Auto Lease Holland BV v Bundesamt für Finanzen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:73
• Docket Number: C-185/01
• Celex Number: 62001CJ0185
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 06 February 2003

Avis juridique important

|

62001J0185

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2003. - Auto Lease Holland BV contre Bundesamt für Finanzen. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Sixième directive TVA - Lieu des opérations imposables - Remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre - Véhicule automobile mis à disposition au moyen d'un contrat de leasing - Accord relatif à la gestion du carburant - Personne ayant reçu livraison de carburant. - Affaire C-185/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-01317

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Livraisons de biens - Mise à disposition de véhicules en leasing - Ravitaillement en carburant par le preneur de véhicule en leasing au nom et pour compte du donneur de leasing - Livraison du donneur au preneur - Absence

irective du Conseil 77/388, art. 5, § 1)

Sommaire

$$L'article 5, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux termes duquel est considéré comme «livraison d'un bien» le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire, doit être interprété en ce sens qu'il n'y a pas livraison de carburant du donneur de leasing au preneur de véhicule en leasing lorsque ce dernier ravitaille en carburant, à des postes d'essence, le véhicule ayant fait l'objet d'un contrat de leasing, alors même que ce ravitaillement est effectué au nom et pour le compte dudit donneur.

( voir point 37 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-185/01,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Auto Lease Holland BV

et

Bundesamt für Finanzen,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, P. Jann, S. von Bahr et A. Rosas (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement allemand, par MM. W.-D. Plessing et M. Lumma, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. E. Traversa et K. Gross, en qualité d'agents, assistés de Me A. Böhlke, Rechtsanwalt,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 septembre 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 22 février 2001, parvenue à la Cour le 30 avril suivant, le Bundesfinanzhof a posé, en vertu de larticle 234 CE, une question préjudicielle sur linterprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière dharmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre daffaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Auto Lease Holland BV (ci-après «Auto Lease») au Bundesamt für Finanzen (Office fédéral des impôts, ci-après le «Bundesamt») au sujet du droit de cette société au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») sur le carburant livré au nom et pour le compte de cette dernière par des entreprises allemandes aux preneurs de véhicules en leasing.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L'article 2, point 1, de la sixième directive soumet à la TVA «les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel».

4 Aux termes de l'article 5, paragraphe 1, de la sixième directive, «[e]st considéré comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire». Selon l'article 6, paragraphe 1, de cette même directive, «[e]st considérée comme prestation de services toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens de l'article 5».

5 Les articles 8 et 9 de la sixième directive concernent le lieu des opérations imposables. L'article 8, paragraphe 1, sous b), qui a trait à la livraison de biens, prévoit que, dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté, le lieu d'une livraison de biens est réputé se situer à l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison. L'article 9, paragraphe 1, de cette directive, relatif aux prestations de services, énonce que le lieu d'une prestation de services est...