Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA) v SA Nicolas Corman et fils.

JurisdictionEuropean Union
Date01 October 1985
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61983J0125 - FR 61983J0125

Arrêt de la Cour du 1er octobre 1985. - Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA) contre SA Nicolas Corman et fils. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. - Organisation commune des marchés - Beurre destiné à la transformation - Réclamation de la caution. - Affaire 125/83.

Recueil de jurisprudence 1985 page 03039


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - DATE DE PRISE EN CHARGE PAR L ' ADJUDICATAIRE - NOTION - PREUVE DE LA PRISE EN CHARGE - MODALITES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 232/75 , ART . 6 , PAR 1 , SOUS D ), ET 18 , PAR 2 , SOUS D ))

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - FORCE MAJEURE - NOTION - REVENTE DU BEURRE PAR L ' ADJUDICATAIRE - PROROGATION DU DELAI DE TRANSFORMATION ACCORDEE A L ' ACHETEUR PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE - IMPOSSIBILITE POUR L ' ADJUDICATAIRE D ' INVOQUER LA FORCE MAJEURE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 232/75 , ART . 18 ET 19 , PAR 1 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROPORTIONNALITE - CARACTERE PROPORTIONNE D ' UNE MESURE - CRITERES D ' APPRECIATION

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - DELAI DE TRANSFORMATION - PROROGATION - CONDITIONS - DEPOT D ' UNE DEMANDE ENDEANS LES TRENTE JOURS - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 232/75 , ART . 19 , PAR 2 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LA DATE DE PRISE EN CHARGE DU BEURRE VENDU A PRIX REDUIT QUI , AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 232/75 , FAIT COURIR LE DELAI DE TRANSFORMATION DE SIX MOIS , EST LA DATE DE L ' ENLEVEMENT REEL DU BEURRE PAR L ' ADJUDICATAIRE . CETTE DATE , DANS LE CAS VISE PAR L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , SOUS D ), DU MEME REGLEMENT , EST CELLE INDIQUEE DANS LE DOCUMENT T5 OU , A DEFAUT D ' UNE TELLE INDICATION OU EN CAS DE DOUTE , DANS D ' AUTRES DOCUMENTS DU DOSSIER DE CHAQUE AFFAIRE .

2 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE , AU SENS DES ARTICLES 18 ET 19 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 232/75 , DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS D ' UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE DUE A DES CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK ET DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES .

NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE , AU SENS DES ARTICLES PRECITES , A L ' EGARD D ' UN ADJUDICATAIRE , LE FAIT QU ' UN ACHETEUR ULTERIEUR A FAIT CONFIANCE AU RESPONSABLE DES DOUANES , COMPETENT POUR VERIFIER LA TRANSFORMATION FINALE DU BEURRE ET METTRE LA DATE FINALE DE L ' UTILISATION SUR LE T5 D ' EXPORTATION , QUI LUI AVAIT ACCORDE UNE PROROGATION DU DELAI DE TRANSFORMATION .

3 . AFIN D ' ETABLIR SI UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL IMPORTE DE VERIFIER , EN PREMIER LIEU , SI LES MOYENS QU ' ELLE MET EN OEUVRE POUR REALISER L ' OBJECTIF QU ' ELLE VISE S ' ACCORDENT AVEC L ' IMPORTANCE DE CELUI-CI ET , EN SECOND LIEU , S ' ILS SONT NECESSAIRES POUR L ' ATTEINDRE .

4 . L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 232/75 , NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN EXIGEANT QU ' EN CAS DE DEPASSEMENT DU DELAI DE SIX MOIS FIXE PAR LEDIT REGLEMENT POUR LA TRANSFORMATION DU BEURRE VENDU A PRIX REDUIT LA DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI SOIT DEPOSEE ENDEANS LES TRENTE JOURS A COMPTER DE L ' EXPIRATION DU PREMIER DELAI . CETTE EXIGENCE N ' EST EN EFFET PAS EXCESSIVE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF DE FONCTIONNEMENT CORRECT DU SYSTEME DU REGLEMENT NO 232/75 EN VUE DUQUEL ELLE A ETE POSEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 125/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

OFFICE BELGE DE L ' ECONOMIE ET DE L ' AGRICULTURE ( OBEA )

ET

SA NICOLAS CORMAN ET FILS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 6 , 18 ET 19 DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION , DU 30 JANVIER 1975 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO L 24 , P . 45 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 24 JUIN 1983 , PARVENU A LA COUR LE 6 JUILLET SUIVANT , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION , DU 30 JANVIER 1975 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO L 24 , P . 45 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' OFFICE BELGE DE L ' ECONOMIE ET DE L ' AGRICULTURE ( CI-APRES OBEA ) A LA SOCIETE CORMAN QUI A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LE REGLEMENT NO 232/75 , PRECITE , D ' ACQUERIR AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS , INTERLAIT , DU BEURRE PAR ADJUDICATION A PRIX REDUIT .

3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 232/75 , UNE ENTREPRISE NE PEUT BENEFICIER DU REGIME DE VENTE A PRIX REDUIT QU ' A LA CONDITION D ' ASSUMER CERTAINS ENGAGEMENTS CONSISTANT ESSENTIELLEMENT A FAIRE TRANSFORMER LE BEURRE EN BEURRE CONCENTRE ( PARAGRAPHE 1 , SOUS A )), A Y FAIRE INCORPORER CERTAINES MATIERES ( SOUS B )), A NE LE FAIRE TRANSFORMER QU ' EN CERTAINS PRODUITS DETERMINES ( SOUS C )) DANS UN DELAI DE SIX MOIS ( SOUS D )), A TENIR UNE COMPTABILITE MATIERE ( SOUS E )) ET A PREVOIR QU ' EN CAS DE CHAQUE REVENTE ULTERIEURE DU BEURRE CONCENTRE , LES MEMES OBLIGATIONS QUE CELLES VISEES SOUS C ) ET D ) FIGURENT DANS LES CONTRATS DE VENTE ( SOUS F )).

4 AFIN D ' EVITER QUE LE BEURRE NE SOIT DETOURNE DE SA DESTINATION , LE REGLEMENT PREVOIT LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION DITE ' DE TRANSFORMATION ' ET A INSTAURE UN REGIME DE CONTROLE S ' EXERCANT DES LA SORTIE DU STOCK ET JUSQU ' A LA TRANSFORMATION FINALE DU BEURRE . LA CAUTION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , N ' EST LIBEREE , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , QUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' ADJUDICATAIRE A APPORTE LA PREUVE QUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 ONT ETE RESPECTEES , NOTAMMENT QUE LA TRANSFORMATION A EU LIEU DANS LE DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA PRISE EN CHARGE . LA FORME DE LA PREUVE EST , EN PREMIER LIEU , LE...

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