Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken AG v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1983:293
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 25 October 1983
• Docket Number: 107/82
• Celex Number: 61982CJ0107

Avis juridique important

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61982J0107

Arrêt de la Cour du 25 octobre 1983. - Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken AG contre Commission des Communautés européennes. - Système de distribution sélective. - Affaire 107/82.

Recueil de jurisprudence 1983 page 03151
édition spéciale espagnole page 00767
édition spéciale suédoise page 00287
édition spéciale finnoise page 00281

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - NON-DIVULGATION A L ' ENTREPRISE INTERESSEE DE L ' INTEGRALITE D ' UN DOCUMENT COUVERT PAR LE SECRET PROFESSIONNEL - INADMISSIBILITE DU DOCUMENT EN TANT QUE MOYEN DE PREUVE

( REGLEMENT DU CONSEIL , N 17 , ART . 19 , PAR 1 , ET 20 , PAR 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

2.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - REFERENCE DANS LA DECISION FINALE A DES DOCUMENTS NON MENTIONNES DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS - INADMISSIBILITE DES DOCUMENTS EN TANT QUE MOYENS DE PREUVE - DOCUMENTS CONNUS PAR L ' ENTREPRISE INTERESSEE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL , N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

3.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION LIMITEE A QUELQUES ASPECTS PARTICULIERS DE LA PROCEDURE - INCIDENCE - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL , N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

4.CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - AMELIORATION DE LA CONCURRENCE SUR D ' AUTRES ELEMENTS QUE LES PRIX

( TRAITE CEE , ART . 85 )

5.CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CRITERES OBJECTIFS DE SELECTION DES REVENDEURS - APPLICATION D ' AUTRES CRITERES - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

6.CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - REFUS D ' AGREER DES DISTRIBUTEURS REPONDANT AUX CRITERES QUALITATIFS DU SYSTEME - NATURE JURIDIQUE - COMPORTEMENT UNILATERAL ECHAPPANT A L ' INTERDICTION DES ENTENTES - NON - ACTE S ' INSERANT DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES DU FABRICANT ET DE SES REVENDEURS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

7.CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ADMISSIBILITE - LIMITES - AGREMENT DES REVENDEURS SUBORDONNE A LEUR ENGAGEMENT DE PRATIQUER DES PRIX PERMETTANT UNE MARGE BENEFICIAIRE ELEVEE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

8.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTION COMMISE PAR UNE FILIALE - IMPUTATION A LA SOCIETE-MERE - CONDITIONS

9.CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES - CRITERES - PART DU MARCHE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

10.CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES - CRITERES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - LIMITATION PAR LE FABRICANT DE LA LIBERTE D ' ACTION DES REVENDEURS - ABSENCE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ACTUELS DE LA PART DES REVENDEURS AGREES OU SOLLICITANT LEUR AGREMENT - CIRCONSTANCE NE PERMETTANT PAS A ELLE SEULE D ' EXCLURE LA POSSIBILITE D ' ENTRAVES AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

11.CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ADMISSIBILITE - LIMITES - GARANTIE AUX REVENDEURS AGREES D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE ELEVEE - OBSTACLE A L ' ADMISSION DANS LE SYSTEME DE NOUVELLES FORMES DE COMMERCE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

12.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - APPLICATION - INTERETS DE RETARD - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 )

Sommaire

1 . SI , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN CONSTATATION D ' INFRACTIONS AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE , LA COMMISSION ESTIME NE PAS POUVOIR COMMUNIQUER UN DOCUMENT DANS SA TOTALITE A L ' ENTREPRISE CONCERNEE POUR DES RAISONS DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DU SECRET COMMERCIAL , ELLE DOIT RENONCER A L ' UTILISATION DE CE DOCUMENT EN TANT QUE MOYEN DE PREUVE .

UNE ENTREPRISE NE SAURAIT EN EFFET SE VOIR OPPOSER UN DOCUMENT DONT UNE PARTIE NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUEE , ET IL N ' APPARTIENT PAS A LA COMMISSION D ' APPRECIER SI UN DOCUMENT OU UNE PARTIE D ' UN DOCUMENT EST OU NON UTILE POUR LA DEFENSE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE .

2 . LORSQUE DES DOCUMENTS MENTIONNES DANS UNE DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE NE L ' ONT PAS ETE DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS , L ' ENTREPRISE CONCERNEE PEUT A JUSTE TITRE ESTIMER QU ' ILS N ' ONT PAS D ' IMPORTANCE AUX FINS DE L ' AFFAIRE .

EN N ' INFORMANT PAS L ' ENTREPRISE QUE CES DOCUMENTS SERONT UTILISES DANS LA DECISION , LA COMMISSION L ' EMPECHE AINSI DE MANIFESTER EN TEMPS UTILE SON OPINION SUR LA VALEUR PROBANTE DE CES DOCUMENTS . IL S ' ENSUIT QUE CES DOCUMENTS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MOYENS DE PREUVE VALABLES MEME S ' IL S ' AGIT DE DOCUMENTS CONNUS DE L ' ENTREPRISE EN CE QU ' ILS EMANENT DE SES BUREAUX .

3 . UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI NE CONCERNE QUE QUELQUES ASPECTS PARTICULIERS D ' UNE PROCEDURE EN CONSTATATION D ' INFRACTIONS AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE NE SAURAIT IMPLIQUER L ' IRREGULARITE DE CETTE PROCEDURE DANS SON ENSEMBLE . L ' EXCLUSION DE CERTAINS DOCUMENTS UTILISES PAR LA COMMISSION EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N ' A D ' IMPORTANCE QUE DANS LA MESURE OU LES GRIEFS FORMULES PAR LA COMMISSION NE PEUVENT ETRE PROUVES QUE PAR REFERENCE A CES DOCUMENTS .

4 . SI DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE INFLUENCENT NECESSAIREMENT LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN , DES EXIGENCES LEGITIMES , TEL LE MAINTIEN D ' UN COMMERCE SPECIALISE CAPABLE DE FOURNIR DES PRESTATIONS SPECIFIQUES POUR DES PRODUITS DE HAUTE QUALITE ET TECHNICITE , JUSTIFIENT CEPENDANT UNE REDUCTION DE LA CONCURRENCE PAR LES PRIX AU BENEFICE D ' UNE CONCURRENCE PORTANT SUR D ' AUTRES ELEMENTS QUE LES PRIX . LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUENT DONC , DU FAIT QU ' ILS VISENT A ATTEINDRE UN RESULTAT LEGITIME QUI EST DE NATURE A AMELIORER LA CONCURRENCE , LA OU CELLE-CI NE S ' EXERCE PAS SEULEMENT SUR LES PRIX , UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE .

LES LIMITATIONS INHERENTES A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE NE SONT TOUTEFOIS ADMISES QU ' A LA CONDITION QU ' ELLES VISENT EFFECTIVEMENT A REALISER UNE AMELIORATION DE LA CONCURRENCE DANS LE SENS PRECITE . S ' IL EN ETAIT AUTREMENT , ELLES SERAIENT DEPOURVUES DE TOUTE JUSTIFICATION , EN CE QUE LEUR SEUL EFFET SERAIT CELUI DE REDUIRE LA CONCURRENCE PAR LES PRIX .

5 . DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUENT , PARMI D ' AUTRES , UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE A CONDITION QUE LE CHOIX DES REVENDEURS S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE CARACTERE QUALITATIF RELATIFS A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL ET DE SES INSTALLATIONS , ET QUE CES CONDITIONS SOIENT FIXEES D ' UNE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUEES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .

LA MISE EN OEUVRE D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE FONDE SUR DES CRITERES AUTRES QUE CEUX PRECITES CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . IL EN EST DE MEME POUR LE CAS OU UN SYSTEME EN PRINCIPE CONFORME AU DROIT COMMUNAU TAIRE EST APPLIQUE DANS LA PRATIQUE D ' UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC CELUI-CI .

6 . LE REFUS PAR UN FABRICANT D ' AGREER DES DISTRIBUTEURS QUI REPONDENT AUX CRITERES QUALITATIFS DE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE NE CONSTITUE PAS UN COMPORTEMENT UNILATERAL DE L ' ENTREPRISE ECHAPPANT EN TANT QUE TEL A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . UNE TELLE ATTITUDE S ' INSERE , PAR CONTRE , DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES QUE L ' ENTREPRISE ENTRETIENT AVEC LES REVENDEURS , L ' AGREMENT D ' UN REVENDEUR SE FONDANT SUR L ' ACCEPTATION EXPRESSE OU TACITE DE LA PART DES CONTRACTANTS DE LA POLITIQUE POURSUIVIE PAR L ' ENTREPRISE , LAQUELLE EXIGE , ENTRE AUTRES , L ' EXCLUSION DU RESEAU DE DISTRIBUTEURS AYANT LES QUALITES POUR Y ETRE ADMIS , MAIS N ' ETANT PAS DISPOSES A ADHERER A CETTE POLITIQUE .

7 . LA LIMITATION DE LA CONCURRENCE SUR LES PRIX INHERENTE A TOUT SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , EST LICITE SEULEMENT DANS LA MESURE OU LE MAINTIEN D ' UN CERTAIN NIVEAU DE PRIX EST STRICTEMENT JUSTIFIE PAR LES EXIGENCES DU SYSTEME A L ' INTERIEUR DUQUEL LA CONCURRENCE DOIT CONTINUER A EXERCER LA FONCTION QUE LUI CONFERE LE TRAITE , L ' OBJECTIF D ' UN TEL SYSTEME ETANT UNIQUEMENT L ' AMELIORATION DE LA CONCURRENCE EN TANT QU ' ELLE PORTE SUR LES ELEMENTS AUTRES QUE LES PRIX ET NON LA GARANTIE D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE ELEVEE POUR LES REVENDEURS AGREES .

UN FABRICANT PRATIQUANT UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE N ' EST DONC PAS FONDE A ESTIMER QUE L ' ACCEPTATION D ' UN ENGAGEMENT A PRATIQUER DES PRIX PERMETTANT UNE MARGE BENEFICIAIRE ASSEZ ELEVEE CONSTITUE UNE CONDITION LICITE POUR L ' ADMISSION A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE . DU FAIT MEME QU ' IL EST AUTORISE A NE PAS ADMETTRE ET A NE PAS GARDER DANS SON RESEAU DE DISTRIBUTION DES COMMERCANTS QUI N ' ETAIENT PAS OU NE SONT PLUS EN MESURE DE FOURNIR LES PRESTATIONS TYPIQUES DU COMMERCE SPECIALISE , IL DISPOSE DE TOUS LES INSTRUMENTS NECESSAIRES POUR S ' ASSURER D ' UNE APPLICATION EFFICACE DU SYSTEME . DANS CES CIRCONSTANCES , L ' EXIGENCE D ' UN ENGAGEMENT EN MATIERE DE PRIX CONSTITUE DONC UNE CONDITION MANIFESTEMENT ETRANGERE AUX BESOINS D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE ET AFFECTANT AINSI EGALEMENT DE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE .

8 . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE FILIALE A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE NE SUFFIT PAS A ECARTER LA POSSIBILITE QUE SON COMPORTEMENT SOIT IMPUTE A LA SOCIETE-MERE , NOTAMMENT LORSQUE LA FILIALE , BIEN QU ' AYANT UNE PERSONNALITE...