Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:357
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 11 October 1990
• Docket Number: C-210/89
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61989CJ0210

Avis juridique important

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61989J0210

Arrêt de la Cour du 11 octobre 1990. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Libre circulation des marchandises - Interdiction de commercialisation de fromages non conformes à la réglementation italienne. - Affaire C-210/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-03697

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation relative à la teneur minimale en matières grasses entravant l' importation ou tout au moins la commercialisation sous la dénomination "fromage" des fromages provenant d' autres États membres - Inadmissibilité - Justification - Protection des consommateurs - Loyauté des transactions commerciales - Absence

( Traité CEE, art . 30; règlement du Conseil n 804/68, art . 22, § 1 )

Sommaire

L' article 30 du traité et l' article 22, paragraphe 1, du règlement n 804/68 s' opposent à ce qu' un État membre subordonne au respect d' une teneur minimale en matières grasses l' importation et la commercialisation de fromages provenant d' autres États membres où ils sont légalement fabriqués et commercialisés . Ils s' opposent également à ce qu' il subordonne au respect de la même condition l' utilisation pour de tels produits de la dénomination "fromage", alors qu' il en est légalement fait usage dans l' État membre de provenance . En effet, il lui suffirait, pour assurer la protection des consommateurs et la loyauté des transactions commerciales, de prescrire un étiquetage adéquat assurant une information correcte sur la teneur réelle en matières grasses des différents fromages offerts à la vente .

Parties

Dans l' affaire C-210/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Sergio Fabro, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M . le professeur Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M . Pier Giorgio Ferri, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater qu' en subordonnant l' importation de fromages en Italie au respect des dispositions de la loi n° 396, du 2 février 1939, et en particulier des dispositions qui interdisent la production, à des fins de commercialisation, de fromages dont la teneur en matières grasses est inférieure à celle prescrite par la législation italienne ( article 1er de la loi susmentionnée ), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE et de l' article 22, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO L 148, p . 13 ),

LA COUR,

composée de MM . O...