Transportes Urbanos y Servicios Generales SAL v Administración del Estado.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:39
• Docket Number: C-118/08
• Celex Number: 62008CJ0118
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 26 January 2010

Affaire C-118/08

Transportes Urbanos y Servicios Generales SAL

contre

Administración del Estado

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo)

«Autonomie procédurale des États membres — Principe d’équivalence — Action en responsabilité dirigée contre l’État — Violation du droit de l’Union — Violation de la Constitution»

Sommaire de l'arrêt

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites

(Art. 234 CE)

2. Droit de l'Union — Droits conférés aux particuliers — Violation par un État membre — Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers

1. S’il n’appartient pas à la Cour de se prononcer, dans le cadre de la procédure préjudicielle, sur la compatibilité de dispositions du droit national avec les règles de droit de l’Union, elle est compétente pour fournir à la juridiction de renvoi tous les éléments d’interprétation relevant de ce droit qui peuvent permettre à celle-ci d’apprécier une telle conformité pour le jugement de l’affaire dont elle est saisie.

À cette fin, l’origine législative, réglementaire ou jurisprudentielle des règles du droit national dont la juridiction nationale doit apprécier la conformité avec le droit de l’Union à la lumière des éléments d’interprétation fournis par la Cour n’affecte nullement la compétence de celle-ci pour statuer sur la demande de décision préjudicielle.

(cf. points 23-24)

2. Le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une règle d’un État membre en vertu de laquelle une action en responsabilité de l’État fondée sur une violation de ce droit par une loi nationale constatée par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu au titre de l’article 226 CE ne peut prospérer que si le demandeur a préalablement épuisé toutes les voies de recours internes tendant à contester la validité de l’acte administratif dommageable adopté sur le fondement de cette loi, alors même qu’une telle règle n’est pas applicable à une action en responsabilité de l’État fondée sur la violation de la Constitution par cette même loi constatée par la juridiction compétente.

En effet, le principe d’équivalence requiert que l'ensemble des règles applicables aux recours s'applique indifféremment aux recours fondés sur la violation du droit de l'Union et à ceux similaires fondés sur la méconnaissance du droit interne. Or, eu égard à leur objet et à leurs éléments essentiels, les deux actions en responsabilité concernées peuvent être considérées comme similaires dès lors que, d'une part, elles portent exactement sur le même objet, à savoir l'indemnisation du préjudice subi par la personne lésée du fait d'un acte ou d'une ommission de l'État et que, d'autre part, la seule différence existant entre les deux actions concernées consiste dans la circonstance que les violations de droit sur lesquelles elles se fondent seraient constatées, pour l’une, par la Cour dans un arrêt rendu au titre de l’article 226 CE et, pour l’autre, par un arrêt de la juridiction nationale compétente. Or, cette dernière circonstance, en l’absence d’autres éléments permettant de conclure à l’existence d’autres différences entre lesdites actions, ne saurait être suffisante pour établir une distinction entre ces deux actions au regard du principe d’équivalence. Partant, le principe d'équivalence s'oppose à l'application d'une telle règle.

(cf. points 33, 36, 43-46, 48 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

26 janvier 2010 (*)

«Autonomie procédurale des États membres – Principe d’équivalence – Action en responsabilité dirigée contre l’État – Violation du droit de l’Union – Violation de la Constitution»

Dans l’affaire C‑118/08,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunal Supremo (Espagne), par décision du 1^er février 2008, parvenue à la Cour le 18 mars 2008, dans la procédure

Transportes Urbanos y Servicios Generales SAL

contre

Administración del Estado,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. A. Tizzano (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.-C. Bonichot, M^mes R. Silva de Lapuerta et C. Toader, présidents de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Schiemann, T. von Danwitz, A. Arabadjiev et J.-J. Kasel, juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 avril 2009,

considérant les observations présentées:

– pour Transportes Urbanos y Servicios Generales SAL, par M^e C. Esquerrá Andreu, abogado,

– pour le gouvernement espagnol, par M. J. López-Medel Báscones, en qualité d’agent,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. R. Vidal Puig et M^me M. Afonso, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 9 juillet 2009,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des principes d’effectivité et d’équivalence au regard des règles applicables dans l’ordre juridique espagnol aux actions en responsabilité dirigées contre l’État pour violation du droit de l’Union.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Transportes Urbanos y Servicios Generales SAL (ci-après «Transportes Urbanos») à l’Administración del Estado au sujet du rejet de l’action en responsabilité que cette société a introduite contre l’État espagnol pour violation du droit de l’Union.

Le cadre juridique

La sixième directive

3 La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995 (JO L 102, p. 18, ci‑après la «sixième directive»), dispose à son article 17, paragraphes 2 et 5, dans sa rédaction résultant de l’article 28 septies de celle-ci:

«2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable:

a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l’intérieur du pays pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti;

b) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés à l’intérieur du pays;

c) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l’article 5 paragraphe 7 sous a), à l’article 6 paragraphe 3 et à l’article 28 bis paragraphe 6;

[…]

5. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la déduction n’est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations.

Ce prorata est déterminé pour l’ensemble des opérations effectuées par l’assujetti conformément à l’article 19.

[…]»

4 L’article 19 de la sixième directive énonce les critères pour le calcul du prorata de déduction prévu à l’article 17, paragraphe 5, premier alinéa, de celle-ci.

Le droit national

5 L’article 163 de la Constitution espagnole (ci-après la «Constitution») prévoit:

«Lorsqu’une juridiction considère, au cours d’un procès, qu’un instrument ayant rang de loi, applicable au cas d’espèce et de la validité duquel...