Société thermale d'Eugénie-les-Bains v Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:440
• Docket Number: C-277/05
• Celex Number: 62005CJ0277
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 18 July 2007

Affaire C-277/05

Société thermale d'Eugénie-les-Bains

contre

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France))

«TVA — Champ d'application — Arrhes versées dans le cadre de contrats portant sur des prestations de services soumises à la TVA et conservées par le prestataire en cas de dédit — Qualification»

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Base d'imposition

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, § 1, et 6, § 1)

Les articles 2, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doivent être interprétés en ce sens que des sommes versées à titre d'arrhes, dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par l'exploitant d'un établissement hôtelier, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et, en tant que telles, non soumises à cette taxe.

En effet, le versement d'arrhes par un client et l'obligation de l'exploitant de l'établissement hôtelier de ne pas contracter avec autrui dans une mesure qui l'empêcherait de respecter l'engagement pris envers son client ne sauraient être qualifiés de prestations réciproques, car, dans ce cas, ladite obligation découle directement du contrat d'hébergement et non pas du versement des arrhes. Ainsi, à la suite d'une réservation, lorsque l'exploitant d'un établissement hôtelier fournit la prestation convenue, il ne fait qu'honorer le contrat conclu avec son client, conformément au principe selon lequel les contrats doivent être exécutés. Dès lors, le respect de cette obligation ne saurait être qualifié de contrepartie des arrhes versées.

(cf. points 23, 25, 36 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

18 juillet 2007 (*)

«TVA – Champ d’application – Arrhes versées dans le cadre de contrats portant sur des prestations de services soumises à la TVA et conservées par le prestataire en cas de dédit – Qualification»

Dans l’affaire C‑277/05,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 18 mai 2005, parvenue à la Cour le 5 juillet 2005, dans la procédure

Société thermale d’Eugénie-les-Bains

contre

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, E. Juhász (rapporteur), K. Schiemann et E. Levits, juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M^me K. Sztranc-Sławiczek, administrateur

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 4 juillet 2006,

considérant les observations présentées:

– pour la Société thermale d’Eugénie-les-Bains, par M^e X. Vuitton, avocat,

– pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues et J. Gracia, en qualité d’agents,

– pour l’Irlande, par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, assisté de M. P. McGarry, BL, et M. E. Fitzsimons, SC,

– pour le gouvernement portugais, par M. L. Fernandes et M^me C. Lança, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. R. Lyal et M^me M. Afonso, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 13 septembre 2006,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. l, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Société thermale d’Eugénie-les-Bains (ci-après la «Société thermale») au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie au sujet de l’assujettissement, à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), des arrhes perçues par la Société thermale lors de la réservation de chambres et conservées par elle après l’annulation de certaines de ces réservations.

Le cadre juridique

Le droit communautaire

3 Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de la sixième directive, sont soumises à la TVA «les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel».

4 L’article 6, paragraphe 1, de cette directive dispose:

«1. Est considérée comme ‘prestation de services’ toute opération qui ne constitue pas une livraison d’un bien au sens de l’article 5.

Cette opération peut consister entre autres:

[…]

– en une obligation de ne pas faire ou de tolérer un acte ou une situation,

[…]»

5 En vertu de l’article 11, A, paragraphe 1...