Commission of the European Communities v Hellenic Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:765
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 07 December 2006
• Docket Number: C-13/06
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento - fundado
• Celex Number: 62006CJ0013

Affaire C-13/06

Commission des Communautés européennes

contre

République hellénique

«Manquement d'État — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous a) — Opérations d'assurance — Organisme offrant des prestations d'assistance routière»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 décembre 2006

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, a))

Manque aux obligations lui incombant en vertu de l'article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires un État membre qui assujettit à ladite taxe des prestations d'assistance routière qu'un organisme s'engage à fournir à ses abonnés, moyennant l'acquittement par ceux-ci d'une cotisation annuelle fixe, en cas de réalisation du risque de panne ou d'accident couvert par cet organisme. En effet, de telles prestations de services relèvent de la notion d'«opérations d'assurance» visée audit article et doivent en conséquence être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

(cf. points 14-15 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

7 décembre 2006 (*)

«Manquement d’État – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous a) – Opérations d’assurance – Organisme offrant des prestations d’assistance routière»

Dans l’affaire C-13/06,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 9 janvier 2006,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. D. Triantafyllou, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par MM. P. Mylonopoulos et K. Boskovits, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur) et E. Levits, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée (ci‑après la «TVA») les services d’assistance routière en cas de panne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système...