Hauptzollamt Hamburg-Stadt v Kazimieras Viluckas (C-238/02) and Ricardas Jonusas (C-246/02).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:126
• Docket Number: C-246/02,C-238/02
• Celex Number: 62002CJ0238
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 04 March 2004

Affaires jointes C-238/02 et C-246/02


Hauptzollamt Hamburg-Stadt
contre
Kazimieras Viluckas et Ricardas Jonusas


(demandes de décision préjudicielle, formées par le Bundesfinanzhof)

«Code des douanes communautaire – Étendue de l'obligation de présenter les marchandises arrivées en douane – Législation nationale prévoyant une déclaration expresse concernant les marchandises cachées lors de la présentation en douane – Personnes ayant introduit les marchandises et devant les présenter en douane – Notion de débiteur fiscal»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2004

Sommaire de l'arrêt

Union douanière – Naissance d'une dette douanière à la suite de l'introduction irrégulière de marchandises – Étendue de l'obligation de présentation en douane – Inclusion des marchandises dissimulées dans un véhicule même à l'insu de son conducteur – Débiteur fiscal au sens de l'article 202, paragraphe 3, premier tiret, du code des douanes – Notion

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 4, point 19, 40 et 202, § 3, premier tiret) La présentation en douane de marchandises introduites dans la Communauté, au sens de l’article 4, point 19, du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, concerne toutes les marchandises, dont celles qui ont été dissimulées dans une cache prévue à cet effet. L’obligation de présentation prévue à l’article 38 du même code pèse, ainsi qu’il résulte de l’article 40 dudit code, sur le chauffeur et le chauffeur adjoint d’un camion qui ont introduit ces produits, alors même que ces derniers auraient été dissimulés dans le véhicule à leur insu. La personne qui a introduit des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté en omettant de les mentionner dans la communication de présentation en douane est débiteur fiscal au sens de l’article 202, paragraphe 3, premier tiret, du code des douanes communautaire, même si d’autres personnes peuvent, pour les mêmes marchandises, être également déclarées débitrices sur le fondement des autres dispositions dudit paragraphe.

(cf. points 24, 29-30 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
4 mars 2004(1)

«Code des douanes communautaire – Étendue de l'obligation de présenter les marchandises arrivées en douane – Législation nationale prévoyant une déclaration expresse concernant les marchandises cachées lors de la présentation en douane – Personnes ayant introduit les marchandises et devant les présenter en douane – Notion de débiteur fiscal»

Dans les affaires jointes C-238/02 et C-246/02, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entreune décision à titre préjudiciel, sur l'interprétation des articles 4, point 19, 40 et 202, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), Hauptzollamt Hamburg-Stadt

et

Kazimieras Viluckas (C-238/02),Ricardas Jonusas (C-246/02),

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, M. J.-P. Puissochet (rapporteur) et M^me F. Macken, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées, pour la Commission des Communautés européennes, par M. J. C. Schieferer, en qualité d'agent,

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

Par ordonnances du 7 mai 2002, parvenues à la Cour les 28 juin 2002 et 8 juillet 2002, le Bundesfinanzhof a posé, en vertu de l’article 234 CE, trois questions préjudicielles sur l’interprétation des articles 4, point 19, 40 et 202, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci‑après le «code des douanes»).

2

Ces questions ont été posées dans le cadre d’un litige opposant le Hauptzollamt Hamburg-Stadt (bureau de douane principal, ci‑après le «HZA») à M. Viluckas (C‑238/02) et à M. Jonusas (C‑246/02), au sujet d’une dette douanière qui a pris naissance en raison de l’introduction irrégulière de marchandises sur le territoire de la Communauté.

La réglementation communautaire

3

L’article 4, point 19, du code des douanes dispose: «Aux fins du présent code, on entend par: [...]

19) présentation en douane: communication aux autorités douanières,dans les formes requises, du fait de l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières».

4

L’article 38, paragraphe 1, de ce code énonce: «Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté doivent être conduites sans délai par la personne qui a procédé à cette introduction, en utilisant, le cas échéant, la voie déterminée par les autorités douanières et selon les modalités fixées par ces autorités:

a)

soit au bureau de douane désigné par les autorités douanières ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités

[…]».

...