Ikegami Electronics (Europe) GmbH v Oberfinanzdirektion Nürnberg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:182
• Date: 17 March 2005
• Celex Number: 62003CJ0467
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-467/03

Affaire C-467/03

Ikegami Electronics (Europe) GmbH

contre

Oberfinanzdirektion Nürnberg

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München)

«Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement tarifaire d’un appareil d’enregistrement digital – Classement dans la nomenclature combinée»

Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 janvier 2005

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mars 2005.

Sommaire de l’arrêt

Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Appareil enregistrant et reproduisant des signaux dans le cadre de la vidéosurveillance – Appareil exerçant une fonction propre autre que le traitement de l’information au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée

Un appareil qui enregistre des signaux émis par des caméras et, après les avoir comprimés, les reproduit sur écran, à des fins de vidéosurveillance, remplit une fonction propre, autre que le traitement de l’information au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 2031/2001.

(cf. point 31 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
17 mars 2005(1)

«Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement tarifaire d'un appareil d'enregistrement digital – Classement dans la nomenclature combinée»

Dans l'affaire C-467/03,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Finanzgericht München (Allemagne), par décision du 24 juin 2003, parvenue à la Cour le 6 novembre 2003, dans la procédure Ikegami Electronics (Europe) GmbH

contre

Oberfinanzdirektion Nürnberg,

LA COUR (quatrième chambre),,

composée de M. K. Lenaerts (rapporteur), président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et E. Levits, juges, avocat général: M ^me J. Kokott,
greffier: M ^me K. Sztranc, administrateur, vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du
9 décembre 2004,
considérant les observations présentées:

–

pour Ikegami Electronics (Europe) GmbH, par M ^e H. Nehm, Rechtsanwalt,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par M. J.‑C. Schieferer, en qualité d'agent,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 janvier 2005,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun (ci-après la «NC») figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission, du 6 août 2001 (JO L 279, p. 1).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société Ikegami Electronics (Europe) GmbH (ci-après «Ikegami») à l’Oberfinanzdirektion au sujet du renseignement tarifaire contraignant délivré par la Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt München (institut technique de vérification et de formation des douanes de Munich) pour un appareil d’enregistrement digital.

Le cadre juridique

3

La version de la NC applicable à la date des faits au principal figure à l’annexe I du règlement n° 2031/2001. La deuxième partie de cette annexe comprend une section XVI intitulée «Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils».

4

Cette section comporte deux chapitres, à savoir le chapitre 84, intitulé «Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils», et le chapitre 85, intitulé «Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils».

5

Sous ce chapitre 84 figure, notamment, la position 8471, intitulée «Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs».

6

La sous-position 8471 50 concerne les «[u]nités de traitement numérique autres que celles des n ^os 8471 41 et 8471...