Opinion of Advocate General Bobek delivered on 23 September 2020.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
ECLIECLI:EU:C:2020:747
Celex Number62019CC0397
Date23 September 2020

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. MICHAL BOBEK

présentées le 23 septembre 2020 (1)

Affaire C397/19

AX

contre

Statul Român – Ministerul Finanțelor Publice

[demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie)]

« Renvoi préjudiciel – Traité d’adhésion de la République de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne – Décision 2006/928/CE de la Commission établissant un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE — État de droit – Indépendance de la justice – Responsabilité de l’État – Responsabilité civile des magistrats en cas d’erreur judiciaire »






I. Introduction

1. Le requérant u principal condamné en première instance pour une infraction pénale, mais a, par la suite, été acquitté par la juridiction d’appel. Il demande désormais à la juridiction de renvoi, une juridiction civile, la réparation par l’État roumain des dommages prétendument subis en raison de sa condamnation pénale, y compris sa détention provisoire.

2. Dans ce contexte, la juridiction de renvoi s’interroge sur la conformité aux exigences de l’État de droit de plusieurs aspects de la définition et de la procédure de mise en cause de la responsabilité de l’État pour erreur judiciaire en Roumanie, telles que modifiées récemment. La présente affaire concerne un recours en responsabilité de l’État dirigée contre l’État roumain. Cependant, la juridiction de renvoi émet également des doutes quant aux dispositions nationales qui régissent toute étape ultérieure : si l’État était effectivement tenu de verser des dommages et intérêts, il pourrait alors intenter une action en recouvrement contre le magistrat (juge ou procureur). Dans une telle hypothèse, le Ministerul Finanţelor Publice (ministère des Finances publiques, Roumanie) saisirait une juridiction civile d’une action en responsabilité civile du juge ou du procureur qui a commis l’erreur, pour autant que l’erreur judiciaire et le préjudice résultent de la mauvaise foi ou d’une négligence grave.

3. La présente affaire s’inscrit dans une série de renvois préjudiciels portant sur les modifications de différents aspects du système juridique roumain par la réforme des « lois sur la justice ». Dans toutes ces affaires, les juridictions de renvoi s’interrogent sur la conformité des dispositions nationales au droit de l’Union et demandent des précisions sur la signification et la valeur juridique du « mécanisme de coopération et de vérification » (ci‑après le « MCV ») établi par la décision 2006/928/CE de la Commission (2). J’ai examiné cette question transversale dans d’autres conclusions présentées ce jour dans des affaires jointes Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România », Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » et Asociaţia Mişcarea Pentru Apărarea Statutului Procurorilor, et PJ et les affaires SO et Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » e.a. (3).

4. Dans les présentes conclusions, je me concentrerai donc sur l’interprétation de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte ») et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, au regard des dispositions nationales relatives à la responsabilité de l’État et à la responsabilité civile des juges au titre d’une erreur judiciaire, ainsi qu’à leur conformité au principe de l’indépendance de la justice consacré par ces dispositions.

II. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

5. Les dispositions pertinentes du droit de l’Union sont reprises aux points 5 à 12 de mes conclusions dans l’affaire Asociaţia Forumul Judecătorilor din România e.a., précitées.

B. Le droit roumain

6. L’article 1381 du Codul civil (code civil roumain) prévoit que tout dommage ouvre droit à réparation.

7. L’article 539, paragraphe 1, du Codul de procedură penală (code de procédure pénale roumain) prévoit qu’une personne illégalement privée de liberté a droit à une indemnisation. Conformément à l’article 539, paragraphe 2, de ce code, la privation illégale de liberté doit être établie, selon le cas, par décision du procureur, par ordonnance définitive du juge des droits et libertés ou du juge de chambre préliminaire, ainsi que par ordonnance définitive ou décision définitive de la juridiction saisie de l’affaire

8. L’article 541 du code de procédure pénale dispose :

« 1. L’action indemnitaire peut être intentée par l’ayant droit en vertu des articles 538 et 539 et, après le décès de celui‑ci, elle peut être poursuivie ou intentée par les personnes qui étaient à sa charge au moment du décès.

2. L’action peut être intentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle, la décision du procureur ou l’ordonnance des autorités judiciaires constatant l’erreur judiciaire ou la privation illégale de liberté est devenue définitive.

3. Pour obtenir la réparation du préjudice, l’ayant droit peut saisir le tribunal de grande instance de la circonscription de son domicile, en agissant au civil contre l’État, cité par l’intermédiaire du ministère des finances publiques

[…] »

9. Le régime de responsabilité civile des juges prévu initialement dans la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi nº 303/2004 relative aux règles relatives au statut des juges et des procureurs) a été modifié par la Legea nr. 242/2018 pentru modificarea și competarea Legii nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi nº 242/2018 portant modification et achèvement de la loi nº 303/2004 relative au statut des juges et des procureurs) (4).

10. L’article 96 de la loi nº 303/2004, telle que modifiée par la loi nº 242/2018, est libellé comme suit :

« 1. La responsabilité patrimoniale de l’État est engagée pour les préjudices causés par des erreurs judiciaires.

2. La responsabilité de l’État est établie conformément à la loi et n’exclut pas la responsabilité des juges et des procureurs qui, même s’ils ne sont plus en fonction, ont exercé leurs fonctions de mauvaise foi ou avec négligence grave, au sens de l’article 991.

3. Une erreur judiciaire est commise lorsque :

a) dans le cadre de la procédure, la réalisation d’actes de procédure a été ordonnée en violation manifeste des règles de droit matériel et procédural, lorsque ces actes ont porté une atteinte grave aux droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, causant ainsi un préjudice auquel une voie de recours ordinaire ou extraordinaire n’a pas permis de remédier ;

b) une décision juridictionnelle définitive manifestement non conforme à la loi ou aux faits établis au regard des preuves administrées dans le cadre de l’instance a été adoptée, lorsque cette décision a porté une atteinte grave aux droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, causant ainsi un préjudice auquel une voie de recours ordinaire ou extraordinaire n’a pas permis de remédier.

4. Le code de procédure civile, le code de procédure pénale et d’autres lois spéciales peuvent prévoir des cas spécifiques d’erreur judiciaire.

5. Pour la réparation du préjudice, la personne lésée ne peut agir que contre l’État, représenté par le ministère des finances publiques. L’action civile relève de la compétence du tribunal de grande instance de la circonscription du domicile du requérant.

6. Le paiement des sommes dues par l’État à titre d’indemnisation est effectué dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision juridictionnelle définitive.

7. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive statuant sur l’action visée au paragraphe 6, le ministère des finances publiques saisit l’Inspecția Judiciară (Inspection judiciaire) afin de vérifier si l’erreur judiciaire a été causée par le juge ou procureur en exerçant ses fonctions de mauvaise foi ou avec négligence grave, conformément à la procédure prévue à l’article 74 bis de la loi nº 317/2004, republiée, telle que modifiée.

8. L’État, par l’intermédiaire du ministère des finances publiques, exerce l’action récursoire contre le juge ou le procureur si, à la suite du rapport consultatif de l’inspection judiciaire visé au paragraphe 7 et de sa propre appréciation, il considère que l’erreur judiciaire a été causée par l’exercice des fonctions du juge ou du procureur de mauvaise foi ou avec négligence grave. L’action récursoire doit être intentée dans un délai de six mois à compter de la communication du rapport de l’inspection judiciaire.

9. La compétence pour statuer en première instance sur l’action récursoire appartient à la chambre civile de la Curtea de Appel (cour d’appel) du domicile du défendeur. Si le juge ou le procureur contre lequel l’action récursoire est dirigée exerce ses fonctions au sein de cette cour d’appel ou du parquet près celle‑ci, cette action est portée devant une cour d’appel voisine, au choix de la partie requérante.

10. La décision rendue conformément au paragraphe 9 est susceptible de pourvoi devant la chambre compétente de l’Înalta Curte de Casație şi Justiție (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie).

11. Le Consiliul Superior al Magistraturii (Conseil supérieur de la magistrature, Roumanie) établit, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conditions, délais et procédures aux fins de l’assurance professionnelle obligatoire des juges et procureurs. L’assurance est intégralement couverte par le juge ou le procureur, et l’absence de celle‑ci ne peut retarder, diminuer ou écarter la responsabilité civile du juge ou du procureur pour erreur judiciaire causée par l’exercice de ses fonctions de mauvaise foi ou avec négligence grave. »

11. Enfin, l’article 991 de la loi nº 303/2004, telle que modifiée, définit la mauvaise foi et la négligence grave dans les termes suivants :

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