Friedrich Schultz v Hauptzollamt Heilbronn.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:199
• Docket Number: C-120/92
• Celex Number: 61992CC0120
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 19 May 1993

Avis juridique important

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61992C0120

Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 19 mai 1993. - Friedrich Schultz contre Hauptzollamt Heilbronn. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne. - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Teneur du lait en matière grasse. - Affaire C-120/92.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-06885

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. La présente affaire procède d' une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par le Finanzgericht Baden-Wuerttemberg (ci-après dénommé "Finanzgericht") et relative à l' interprétation et la validité de l' article 12, paragraphe 1, premier alinéa, et deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CEE) n 1546/88 de la Commission, du 3 juin 1988 (1). Ce règlement fixe les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 et il a été modifié par le règlement (CEE) n 1033/89 de la Commission, du 20 avril 1989 (2). La question posée a été soulevée dans le cadre d' un litige opposant M. Friedrich Schultz au Hauptzollamt Heilbronn.

2. Pour maîtriser la croissance de la production laitière, l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), a institué un prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs ou des acheteurs de lait de vache. Ce prélèvement est dû sur les quantités de lait ou autres produits laitiers qui ont été livrées et "qui, pendant la période de douze mois en cause, dépassent une quantité de référence à déterminer" (4). S' il est vrai que, dans le règlement (CEE) n 857/84 du 31 mars 1984, le Conseil fixe les quantités de référence à prendre en considération (5), toutefois, il laisse à la Commission le soin de déterminer "les caractéristiques du lait, et notamment la teneur en matière grasse, considérées comme représentatives afin d' établir les quantités de lait livrées ou achetées" (6).

3. Sur la base de cette disposition, la Commission a arrêté l' article 12 du règlement n 1546/88, qui est en cause devant le Finanzgericht et qui a été modifié ultérieurement par l' article 1er du règlement n 1033/89. L' article 12, paragraphe 1, dispose entre autres ce qui suit:

"Les caractéristiques du lait considérées comme représentatives, au sens de l' article 11 point c) du règlement (CEE) n 857/84, sont celles constatées sur le lait livré pendant la deuxième période d' application du régime de prélèvement supplémentaire.

Toutefois:

- [...]

- pour les producteurs dont les livraisons de lait ont été interrompues ou dont la teneur en matière grasse du lait livré a baissé pendant la période visée au premier alinéa, l' État membre peut décider, à la demande de l' intéressé, que la teneur en matière grasse considérée comme représentative est la teneur moyenne constatée pendant la première période d' application du régime du prélèvement supplémentaire. Les États membres communiquent à la Commission les mesures qu' ils prennent pour l' application des dispositions susvisées;

- [...]" (le passage mis en italique l' est par nous).

Le Finanzgericht et les parties ne s' opposent pas sur le fait que la "première période d' application du régime du prélèvement supplémentaire" va du 1er avril 1984 au 31 mars 1985 et la "deuxième période" du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 (7).

4. Il ressort des motifs des questions préjudicielles, développés par le Finanzgericht, que le cheptel bovin du producteur laitier Schultz a été atteint à plusieurs reprises par la maladie pendant la période allant de 1981 à 1984, ce qui fait qu' un grand nombre de vaches a dû être remplacé par des animaux plus jeunes. Étant donné qu' un nombre anormalement élevé de jeunes vaches a été ainsi réservé pour la production laitière, la teneur moyenne en matière grasse du lait a très fortement baissé. Le Finanzgericht précise que ce n' est qu' après la période 1985-1986 que la teneur en matière grasse s' est de nouveau normalisée.

Conformément à l' article 5 quater du règlement n 804/68, un prélèvement supplémentaire de 5 529 DM a été liquidé à charge de Schultz pour la période de comptabilisation 1989-1990. Selon le Finanzgericht, ce prélèvement supplémentaire est une conséquence directe - à l' instar, du reste, des prélèvements supplémentaires similaires qui lui avaient été imposés dans le cadre de comptabilisations antérieures - de la teneur moyenne en matière grasse anormalement basse pendant la période 1985-1986, et donc de la mortalité anormalement élevée pendant la période 1981-1984.

N' ayant pas obtenu gain de cause dans le cadre de sa réclamation, Schultz a formé un recours devant le Finanzgericht. Il fait valoir que c' est non pas la faible teneur moyenne en matière grasse pendant la période 1985-1986, mais la teneur moyenne en matière grasse pendant la période 1989-1990 qui devrait être prise en considération, ce qui fait que le prélèvement supplémentaire ne serait pas dû.

5. Le Finanzgericht pose deux questions préjudicielles à la Cour. Il demande tout d' abord si les dispositions de l' article 12, paragraphe 1, premier alinéa, et deuxième alinéa, deuxième tiret, précité, du règlement n 1546/88, tel qu' il a été modifié par le règlement n 1033/89:

"sont (...) non valides ou doivent (...) être interprétées en ce sens que l' État membre peut prévoir de considérer exceptionnellement comme représentative la teneur en matière grasse pendant la période d' application au cours de laquelle la teneur moyenne en matière grasse du lait livré

a) n' a pour la dernière fois pas été réduite ou - si ce n' est pas possible -,

b) n' a pour la première fois plus été réduite après la deuxième période d' application du régime de prélèvement supplémentaire".

La deuxième question préjudicielle se lit comme suit:

"Dans l' hypothèse où la première question appelle une réponse négative: les dispositions de l' article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement précité, sont-elles non valides dans la mesure où elles ne modifient pas la période d' application servant en principe de période de référence (1985/1986)?"

6. Étant donné que les deux questions se recouvrent en partie, nous voudrions diviser la suite de nos conclusions de la manière suivante. Nous examinerons d' abord (paragraphe 7) si les dispositions concernées peuvent être interprétées...