Danielle Roux v Belgian State.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:339
• Docket Number: C-363/89
• Celex Number: 61989CC0363
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 02 October 1990

Avis juridique important

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61989C0363

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 2 octobre 1990. - Danielle Roux contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. - Droit de séjour des ressortissants communautaires. - Affaire C-363/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-00273

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Par le présent renvoi préjudiciel, le tribunal de première instance de Liège a déféré à la Cour quatre questions visant à l' interprétation de certaines dispositions du traité et de droit dérivé concernant la libre circulation des travailleurs et le droit d' établissement et, notamment, les articles 3, sous c ), 7, 48 et suivants, 52 et suivants du traité, ainsi que le règlement ( CEE ) n 1612/68 du Conseil ( 1 ) et les directives 68/360/CEE ( 2 ), 73/148/CEE ( 3 ) et 64/221/CEE du Conseil ( 4 ).

Ces questions, strictement connexes entre elles, concernent, en substance, la nature du droit de séjour des ressortissants communautaires qui exercent une activité économique dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité .

Le contexte normatif dans lequel le litige s' inscrit n' est que trop connu; nous nous bornerons donc à rappeler brièvement les faits qui sont à l' origine de la présente procédure en renvoyant pour le reste au rapport d' audience .

2 . Mme Roux, de nationalité française, est arrivée en Belgique, où elle a sollicité auprès de l' administration communale de la ville de Liège la délivrance d' un titre de séjour en déclarant exercer l' activité de serveuse indépendante .

L' Office des étrangers a rejeté cette demande en faisant valoir que Mme Roux n' exerçait pas l' activité de serveuse indépendante, mais qu' elle était, au contraire, liée à l' employeur par un lien de subordination . En conséquence, Mme Roux n' aurait pas exercé une telle activité en conformité avec la législation sociale en vigueur en Belgique pour les travailleurs salariés . Il lui a donc été enjoint de quitter le territoire .

Mme Roux a attaqué cette décision en demandant, en référé, la délivrance du titre de séjour et la non-exécution de la mesure d' expulsion .

3 . Constatant que les autorités compétentes belges ne contestent pas que Mme Roux exerce effectivement une activité économique en Belgique et considérant qu' il existe dans cet État deux titres de séjour distincts, selon que l' activité est exercée en tant que travailleur salarié ou indépendant, le juge de renvoi a posé à la Cour quatre questions que l' on peut résumer comme suit :

"1 ) Le droit de séjour et, partant, la délivrance du titre correspondant sont-ils subordonnés, au sens de la réglementation communautaire applicable, au respect des dispositions nationales en matière de sécurité sociale? En particulier, la circonstance que le ressortissant en question soit...