Commission of the European Communities v French Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:346
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-265/95
• Date: 09 July 1997
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61995CC0265

Avis juridique important

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61995C0265

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 9 juillet 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Libre circulation des marchandises - Produits agricoles - Entraves résultant d'actes de particuliers - Obligations des Etats membres. - Affaire C-265/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-06959

Conclusions de l'avocat général

A - Introduction

1 Le présent recours en manquement a pour objet des entraves à la libre circulation de fruits et légumes commises par des particuliers en France et l'obligation qui incombe à la République française de faire cesser ces entraves.

2 Dans sa requête, la Commission a exposé de manière concise et claire les faits à l'origine du présent recours et le déroulement de la procédure précontentieuse. Dans son mémoire en défense, le gouvernement français s'est référé à cet exposé. Eu égard à l'importance de la présente affaire, il nous semble approprié de le citer ici intégralement (1):

«1) Depuis plus d'une décennie, la Commission est régulièrement saisie de plaintes dénonçant les actes de violence commis par des mouvements revendicatifs d'agriculteurs français à l'encontre de produits agricoles provenant d'autres États membres (déprédations et destructions de cargaisons et des moyens de transport, menaces à l'encontre des camionneurs et des distributeurs de fruits et légumes).

Les éléments communiqués par de nombreux plaignants ont souvent mis en évidence l'absence de réponse proportionnée de la part des autorités françaises à la gravité des faits. Ainsi, les plaignants ont-ils dénoncé régulièrement l'inactivité des services chargés de veiller au maintien de l'ordre.

Cette situation a amené la Commission à s'adresser à de nombreuses reprises aux autorités françaises, y compris par une première lettre de mise en demeure en date du 8 mai 1985, afin de les inviter à prendre les mesures préventives et répressives nécessaires pour mettre un terme aux actes de vandalisme précités.

Les autorités françaises ont toujours répondu en assurant la Commission de leur volonté de réagir fermement pour le respect de la liberté des échanges. Ces affirmations réitérées n'ont toutefois pas pu empêcher la répétition régulière des destructions et déprédations.

2) En 1993, la Commission a dû constater que ce problème récurrent a pris une nouvelle dimension devant le constat que, à l'initiative de certains groupes tels que la `Coordination rurale', les actions violentes ont perdu le caractère d'actes ponctuels et impulsifs du passé pour s'intégrer dorénavant dans un plan structuré de contrôle de l'offre des marchandises importées en provenance des autres États membres.

Entre les mois d'avril et de juillet 1993, des chargements de fruits et légumes espagnols, en particulier les fraises destinées au marché français ou en transit sur le territoire de la République française, furent l'objet d'une campagne de harcèlement orchestrée par le mouvement de la `Coordination rurale'.

Durant les mois d'août et septembre, ce fut au tour d'envois de tomates en provenance de Belgique d'être la cible de la `Coordination rurale', tandis qu'au mois d'août, un camion transportant des porcs en provenance du Danemark était pris à partie par des manifestants au péage de la Gravelle, et son chargement détruit.

3) Par lettre du 8 juillet 1993, adressée au représentant permanent de la France auprès des Communautés européennes, les services de la Commission ont fait observer que le caractère organisé et planifié des actions de la `Coordination rurale' s'insérait indubitablement dans un plan visant à bloquer les échanges, au motif notamment que les producteurs espagnols s'étaient refusés à partager le marché sur base du principe de complémentarité des approvisionnements (annexe I).

En effet, outre les actes de vandalisme perpétrés à l'encontre des camions transportant principalement des fraises espagnoles ou des tomates belges ainsi qu'à l'encontre des entrepôts ou grandes surfaces commercialisant ces produits, la `Coordination rurale' s'est prévalue d'avoir eu recours aux moyens suivants:

- menaces et intimidations à l'encontre des opérateurs, des transporteurs ainsi que de la grande distribution;

- incitations `musclées' visant à forcer les grandes surfaces à acheter des produits nationaux ou plutôt régionaux;

- imposition d'un prix minimum de vente dans les grandes surfaces;

- organisation de contrôles systématiques visant à vérifier la conformation des opérateurs aux consignes données.

4) En 1994, une nouvelle campagne de violence a été lancée en France visant à entraver la libre circulation sur le territoire français de fraises en provenance d'Espagne. En date du 19 avril, quelque 150 producteurs de fraises venus du Lot-et-Garonne, de Dordogne et de Gironde ont contrôlé pendant deux heures et demie les camions au péage de St-Jean-de-Védas, déchargeant sur la chaussée quelque 450 tonnes de fraises venues d'Espagne et du Maroc. Le même jour, plus de 300 agriculteurs ont investi un centre de distribution de grande surface à Narbonne et détruit quelque 360 tonnes de fraises d'importation.

Aussi, dès le 21 avril 1994, les services de la Commission ont-ils appelé les autorités françaises à prendre des mesures rigoureuses de maintien de l'ordre, proportionnées à la gravité des faits et au risque potentiel de développement de ces actions afin de démontrer une claire volonté de dissuader les organisateurs de ces actes de recourir à des méthodes à ce point agressives (annexe II).

En outre, les services de la Commission ont demandé à être informés des poursuites judiciaires entamées par les autorités françaises à l'encontre des auteurs des actes de vandalisme commis durant la période du mois d'avril au mois d'août 1993.

5) Or, deux semaines plus tard, dans la soirée du 3 mai 1994, quelque 150 producteurs français bloquaient à nouveau des camions transportant des fraises en provenance d'Espagne au même lieu du péage autoroutier de St-Jean-de-Védas et ont détruit la marchandise sans que les forces de l'ordre présentes n'interviennent pour protéger efficacement les camions et leur cargaison.

De plus, les services de la Commission ont de nouveau reçu des informations à propos de certaines activités illégales d'organisations, telles que `Coordination rurale', qui a poursuivi ses actions de menaces et de chantage à l'égard des centres commerciaux de gros et de détail qui auraient présenté à la vente des produits en provenance d'autres États membres (ex. fraises espagnoles, tomates belges).

De fait, il résulte de documents communiqués par des plaignants que la `Coordination rurale' et d'autres organisations ont continué à adresser des lettres aux directeurs des grandes surfaces qui semblent constituer des infractions à l'article 322-13, si ce n'est à l'article 322-12 du code pénal français. Ainsi l'avertissement suivant a-t-il été adressé (annexe III): `Il serait souhaitable, pour qu'il ne règne pas un climat d'insécurité dans les rayons fruits et légumes de vos magasins ou de vos entrepôts et ce à compter de début mars 1994 que vous donniez la préférence aux produits français. Nous comptons sur votre rapide compréhension pour éviter de violentes représailles. De votre collaboration dépendra la bonne marche de vos magasins, que nous visiterons régulièrement'.

Une autre lettre émanant de la Fédération départementale des producteurs de légumes du Maine-et-Loire du 18 avril 1994 et destinée aux `grossistes du MIN' était rédigée en ces termes:

`Comme nous l'avons indiqué lors de notre rencontre du 12 avril, nous vous confirmons les dates d'arrêt des importations des fraises et asperges, à savoir:

- fraises du Maroc: arrêt immédiat, ...

- fraises et asperges d'Espagne: arrêt au plus tard le 1er mai, car, à cette date, la production française sera suffisante pour couvrir la consommation française.

Les difficultés majeures des producteurs de légumes nous obligent à être extrêmement vigilants et, lors des contrôles effectués, la découverte de marchandises dans les dates précitées entraînera la destruction de ces marchandises' (annexe IV).

6) Cette situation a conduit la Commission à adresser aux autorités françaises une lettre de mise en demeure en date du 19 juillet 1994, aux termes de laquelle elle a estimé que la République française, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n'entravent pas, par des actes délictueux, la libre circulation des produits agricoles, a manqué aux obligations qui découlent des organisations communes de marché des produits agricoles et de l'article 30 du traité CE, en liaison avec l'article 5 dudit traité (annexe V).

7) Les autorités françaises ont répondu par une lettre du 10 octobre 1994 (annexe VI), dans laquelle elles ont rappelé leur ferme et constante condamnation des actes irresponsables de vandalisme commis par des agriculteurs français. Elles ont souligné que les mesures de prévention mises en place se sont révélées suffisamment dissuasives pour permettre une diminution notable des exactions entre 1993 et 1994 et que, sur le plan de la répression, les parquets territorialement compétents font procéder systématiquement à des enquêtes judiciaires. Si celles-ci n'ont pas abouti, c'est en raison des méthodes d'intervention particulières auxquelles ont recours les manifestants. Quant aux tentatives illégales de la `Coordination rurale' de réguler le marché par la menace, elle a fait l'objet d'une procédure devant le Conseil de la concurrence.

8) En réponse à une lettre de la Commission du 1er décembre 1994 (annexe VII) faisant suite à une réunion bilatérale du 27 octobre 1994, les autorités françaises ont adressé le 26 janvier 1995 une note à la Commission, dans laquelle elles ont rapporté des précisions sur le dispositif mis en place et sur les actions répressives engagées (annexe...