Commissioners of Customs & Excise v CSC Financial Services Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:418
• Date: 12 July 2001
• Celex Number: 62000CC0235
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-235/00

Avis juridique important

|

62000C0235

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 12 juillet 2001. - Commissioners of Customs & Excise contre CSC Financial Services Ltd. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office) - Royaume-Uni. - Sixième directive TVA - Article 13, B, sous d), point 5 - Opérations exonérées - Opérations portant sur les titres - Négociation - Fourniture d'un service dit de 'call center'. - Affaire C-235/00.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-10237

Conclusions de l'avocat général

1. La question que la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office) (Royaume-Uni) - ci-après la «High Court» - pose à la Cour concerne l'interprétation de l'une des exonérations sur les opérations intérieures prévues par la sixième directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «sixième directive»).

2. Le litige porté devant la juridiction britannique vise à déterminer si les services fournis par CSC Financial Services Limited (ci-après «CSC») à un organisme financier sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»). La High Court désire notamment savoir si ces services peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive.

I - Les faits, la procédure au principal et la question préjudicielle

3. CSC est une société qui offre à des organismes financiers des services de médiation consistant à réceptionner et à traiter des communications téléphoniques pour le compte de ces organismes par l'intermédiaire d'un «centre d'appel».

4. La prestation est, en substance, la suivante: une société fait paraître des publicités pour ses produits financiers, donne les numéros de téléphone de CSC qui, via un personnel spécialisé, fournit l'information qui lui est demandée et, le cas échéant, traite les demandes d'investissement, mais sans donner de conseils ni exécuter l'opération. Jusqu'à ce point, tous les contacts entre la société qui offre le produit et le public sont canalisés à travers le «centre d'appel».

5. CSC a fourni à Sun Alliance Group (ci-après «Sun Alliance») des services tels que ceux que je viens de décrire concernant un produit financier appelé «Daisy personal equity plan» ou «PEP» (ci-après «Daisy»), qui constitue un plan d'épargne par participations .

6. Sun Alliance insérait des annonces sur les titres Daisy dans les médias en indiquant un numéro de téléphone, celui du «centre d'appel» de CSC. Les investisseurs potentiels qui appelaient ce numéro étaient informés par l'opérateur au nom de Sun Alliance . Si les interlocuteurs décidaient d'investir, CSC traitait les demandes et son personnel vérifiait que les imprimés avaient été dûment complétés, que les demandeurs remplissaient les conditions pour réaliser l'opération et que le paiement était joint à la demande. La même procédure était suivie pour les résiliations .

7. Les formalités d'émission et de transfert ainsi que de résiliation des titres étaient effectuées par une autre société que CSC .

8. La rétribution pour les services que CSC fournissaient à Sun Alliance comprenait deux composantes: l'une fixe et l'autre variable, en fonction du volume des ventes et du nombre et de la durée des appels téléphoniques.

9. CSC a fait appel de la décision adoptée le 21 avril 1997 par les Commissioners of Customs and Excise (administration des impôts indirects, ci-après les «Commissioners»), en vertu de laquelle les services fournis à Sun Alliance n'étaient pas exonérés de TVA. Le VAT and Duties Tribunal, London, a fait droit au recours par jugement du 11 février 1998, en estimant que l'exonération prévue à l'article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive s'applique aux étapes préliminaires nécessaires pour émettre ou transférer des titres.

10. Les Commissioners ont fait appel devant la High Court, en alléguant que la disposition en question s'applique aux opérations sur titres et ne s'étend pas aux démarches préliminaires accomplies par un tiers pour le compte de l'émetteur. CSC soutient quant à elle que les services qu'elle a fournis à Sun Alliance étaient spécifiques et essentiels pour l'émission des titres Daisy. Il s'agissait donc, selon elle, d'opérations sur titres exonérés de TVA en vertu de la disposition précitée.

11. La High Court, éprouvant des doutes quant à la portée de l'exonération prévue dans la disposition de la sixième directive précitée, a posé à la Cour les questions suivantes:

«Comment y a-t-il lieu d'interpréter l'exonération prévue par l'article 13 B, sous d), point 5, de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes...