Arnoud Gerritse v Finanzamt Neukölln-Nord.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:154
• Docket Number: C-234/01
• Celex Number: 62001CC0234
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 March 2003

Avis juridique important

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62001C0234

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 13 mars 2003. - Arnoud Gerritse contre Finanzamt Neukölln-Nord. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Impôt sur le revenu - Non-résidents - Articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE) - Tranche de base non imposable - Déduction des frais professionnels. - Affaire C-234/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-05933

Conclusions de l'avocat général

1. La présente demande de décision préjudicielle adressée à la Cour par le Finanzgericht Berlin (Allemagne) concerne la situation fiscale au regard de limpôt sur le revenu dun non-résident, prestataire de services en Allemagne, qui est ressortissant néerlandais. Ce type de situation transfrontalière est régi par la convention, du 16 juin 1959, conclue entre le royaume des Pays-Bas et la République fédérale dAllemagne en vue déviter la double imposition .

I Le cadre juridique national

2. La législation allemande en matière dimpôt sur le revenu, lEinkommensteuergesetz (loi relative à limpôt sur le revenu), dans sa version de 1996 (ci-après l«EStG 1996»), distingue limposition des résidents, personnes intégralement assujetties, de celle des non-résidents, personnes partiellement assujetties. LEStG 1996 prévoit une imposition des revenus nets des personnes intégralement assujetties à un taux déterminé par un barème dimposition progressive comprenant une tranche de base non imposable.

3. Larticle 50a, paragraphe 4, de lEStG 1996 traite de limposition des revenus des personnes partiellement assujetties, donc des personnes qui nont ni leur domicile ni leur résidence habituelle en Allemagne et qui y sont imposées à hauteur des revenus perçus dans cet État. Aux termes dudit article 50a, paragraphe 4:

«1. Dans le cas des personnes partiellement assujetties, limpôt sur le revenu est recouvré par retenue à la source:

pour les revenus perçus au titre de prestations artistiques, sportives ou similaires sur le territoire national ou au titre de lexploitation de ces prestations sur le territoire national, y compris les revenus tirés dautres prestations liées à celles qui précèdent indépendamment de la personne qui perçoit les recettes [¼ ]

[¼ ]

La retenue à la source sélève à 25 % des recettes [¼ ]»

4. Les revenus visés à larticle 50a, paragraphe 4, de lEStG 1996 comprennent tous les biens, en argent et ayant une valeur pécuniaire, perçus par lassujetti, sans déduction des frais professionnels, des dépenses exceptionnelles et des taxes.

5. Du fait de la retenue de limpôt à la source, limpôt sur le revenu est, en principe, considéré comme étant définitif. Aucune procédure de remboursement nest prévue par la loi . La seule exception possible est celle où les frais professionnels sont plus élevés que la moitié des revenus .

6. Larticle 1er, paragraphe 3, de lEStG 1996 prévoit que certaines personnes relevant du champ dapplication de son article 50a peuvent demander à être traitées comme des personnes intégralement assujetties à limpôt sur le revenu. Dans ce cas, leur imposition est alignée (après coup) sur celle dune personne intégralement assujettie. Les personnes partiellement assujetties ne peuvent faire usage de ce droit que si lune des conditions suivantes est remplie: soit 90 % au moins des revenus ont été soumis, durant lannée civile, à limpôt sur le revenu allemand, soit les revenus non soumis à limpôt sur le revenu allemand durant lannée civile sont égaux ou inférieurs à 12 000 DEM.

7. Les personnes usant de ce droit se verront appliquer les mêmes règles de lEStG 1996 que les personnes intégralement assujetties. En effet, ces dernières ont, selon la loi allemande, comme base dimposition pour des revenus tirés dune activité indépendante le bénéfice net (recettes moins dépenses réelles). En outre, un taux progressif sapplique à limposition de leurs revenus, qui comprend une tranche de base non imposable .

II Les faits et la procédure au principal

8. Arnoud Gerritse est un ressortissant néerlandais qui a exercé une activité indépendante en Allemagne au cours de lannée 1996. Il sest produit comme batteur dans une station de radio à Berlin, le 25 avril 1996. Son cachet a été de 6 007,55 DEM. La station de radio a retenu une partie correspondant à 25 % , soit 1 501,89 DEM à titre dimpôt forfaitaire (procédé de la retenue à la source), et 112,64 DEM à titre de prélèvement de solidarité.

9. La même année, M. Gerritse a également perçu des revenus bruts sélevant à environ 55 000 DEM dans son État de résidence, les Pays-Bas...