Arnoud Gerritse v Finanzamt Neukölln-Nord.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:340
• Docket Number: C-234/01
• Celex Number: 62001CJ0234
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 12 June 2003

Avis juridique important

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62001J0234

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2003. - Arnoud Gerritse contre Finanzamt Neukölln-Nord. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Impôt sur le revenu - Non-résidents - Articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE) - Tranche de base non imposable - Déduction des frais professionnels. - Affaire C-234/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-05933

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Libre prestation des services - Restrictions - Législation fiscale - Impôts sur le revenu - Exclusion des non-résidents du droit à déduction des frais professionnels - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE) et art. 60 (devenu art. 50 CE))

2. Libre prestation des services - Restrictions - Législation fiscale - Impôts sur le revenu - Taux d'imposition fixe à l'égard des revenus des non-résidents et progressif à l'égard des revenus des résidents - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE) et art. 60 (devenu art. 50 CE))

Sommaire

1. Les articles 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité (devenu article 50 CE) s'opposent à une législation nationale qui, en règle générale, prend en compte, lors de l'imposition des non-résidents, les revenus bruts, sans déduction des frais professionnels, alors que les résidents sont imposés sur leurs revenus nets, après déduction de ces frais.

( voir point 55 et disp. )

2. Les articles 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité (devenu article 50 CE) ne s'opposent pas à une législation nationale qui, en règle générale, soumet les revenus des non-résidents à un impôt définitif au taux uniforme de 25 %, retenu à la source, alors que les revenus des résidents sont imposés selon un barème progressif incluant une tranche de base non imposable, à la condition que le taux de 25 % ne soit pas supérieur à celui qui serait effectivement appliqué à l'intéressé, selon le barème progressif, aux revenus nets majorés du montant correspondant à la tranche de base non imposable.

( voir point 55 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-234/01,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Finanzgericht Berlin (Allemagne)et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Arnoud Gerritse

et

Finanzamt Neukölln-Nord,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, P. Jann et A. Rosas, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: Mme M. -F. Contet, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Gerritse, par Me H. Grams, Rechtsanwalt, et M. D. Molenaar, belastingadviseur,

- pour le Finanzamt Neukölln-Nord, par MM. W. Czarnetzki et S. Wolff, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement finlandais, par Mme T. Pynnä, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Lyal et W. Mölls, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Gerritse et de la Commission à l'audience du 9 janvier 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 13 mars 2003,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 28 mai 2001, parvenue à la Cour le 19 juin suivant, le Finanzgericht Berlin a posé, en application de l'article 234 CE, une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant M. Gerritse au Finanzamt Neukölln-Nord (ci-après le «Finanzamt»), au sujet de l'imposition de revenus perçus en Allemagne en qualité de non-résident.

Le cadre juridique national

3 L'article 50a de l'Einkommensteuergesetz (loi relative à l'impôt sur le revenu), dans sa version de 1996 (ci-après l'«EStG 1996»), concerne l'imposition des personnes «partiellement assujetties», c'est-à-dire celles qui n'ont ni leur domicile ni leur résidence habituelle en Allemagne et qui y sont imposées uniquement sur les revenus perçus dans cet État. Aux termes de l'article 50a, paragraphe 4, de cette loi:

«Dans le cas des personnes partiellement assujetties, l'impôt sur le revenu est recouvré par retenue à la source:

1. Pour les revenus perçus au titre de prestations artistiques, sportives ou similaires sur le territoire national ou au titre de l'exploitation de ces prestations sur le territoire national, y compris les revenus tirés d'autres prestations liées à celles qui précèdent, indépendamment de la personne qui perçoit les recettes [¼ ]

[¼ ]

La retenue à la source s'élève à 25 % des recettes [¼ ].»

4 Conformément à l'article 50, paragraphe 5, quatrième phrase, de l'EStG, dans sa version de 1997, applicable avec effet rétroactif aux rémunérations perçues en 1996, aucune déduction pour frais professionnels n'est en principe autorisée, à moins que ces frais représentent plus de la moitié des recettes.

5 La retenue à la source constitue en principe une imposition définitive, ainsi qu'il ressort de l'article 50, paragraphe 5, de l'EStG 1996:

«Dans le cas des personnes partiellement assujetties, l'impôt sur le revenu frappant les revenus qui [¼ ] font l'objet de la retenue à la source en vertu de l'article 50a est considéré comme acquitté par ladite retenue.»

6 En vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de l'EStG 1996, certaines personnes relevant du champ d'application de l'article 50a de celle-ci peuvent néanmoins demander à être traitées comme des personnes intégralement assujetties à l'impôt sur le revenu, leur imposition étant alignée, ultérieurement, sur celle d'une personne intégralement assujettie dans le cadre de la procédure de liquidation réalisée à la suite d'une déclaration de revenus.

7 Toutefois, les personnes partiellement assujetties ne peuvent faire usage de cette faculté que si l'une des conditions suivantes est remplie: soit 90 % au moins des revenus ont été soumis, durant l'année civile, à l'impôt sur le revenu allemand, soit les revenus non soumis à l'impôt sur le revenu allemand durant l'année civile sont égaux ou inférieurs à 12 000 DEM.

8 Dans le cadre de la procédure de liquidation de l'impôt sur le revenu, applicable, de manière générale, aux personnes intégralement assujetties, la base d'imposition, pour ce qui concerne des revenus tirés d'une activité indépendante, est le bénéfice net, après déduction des frais professionnels (voir article 50, paragraphes 1 et 2, de l'EStG). En outre, il convient d'appliquer le barème progressif établi à l'article 32a de l'EStG 1996, lequel comprend une tranche de base non imposable plafonnée, pour 1996, à 12 095 DEM.

Le litige au principal et la question préjudicielle

9 M. Gerritse, de nationalité néerlandaise et résidant aux Pays-Bas, a perçu, en 1996, la somme de 6 007,55 DEM pour une prestation de batteur dans une station de radio à Berlin. Il ressort du dossier que les dépenses professionnelles occasionnées par cette prestation se sont élevées à 968 DEM.

10 La même année, M. Gerritse a également perçu des revenus bruts s'élevant, au total, à environ 55 000 DEM dans son État de résidence et en Belgique.

11 Le cachet de 6 007,55 DEM a été soumis, conformément à la convention conclue le 16 juin 1959 entre le...