Konsumentombudsmannen (KO) v Gourmet International Products AB (GIP).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:690
• Date: 14 December 2000
• Celex Number: 61998CC0405
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-405/98

Avis juridique important

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61998C0405

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 14 décembre 2000. - Konsumentombudsmannen (KO) contre Gourmet International Products AB (GIP). - Demande de décision préjudicielle: Stockholms tingsrätt - Suède. - Libre circulation des marchandises - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Libre prestation des services - Articles 56 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 46 CE et 49 CE) - Législation suédoise sur la publicité pour les boissons alcooliques - Modalités de vente - Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative - Justification par la protection de la santé. - Affaire C-405/98.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-01795

Conclusions de l'avocat général

1. Dans la présente demande de décision préjudicielle, le Stockholms tingsrätt (Tribunal de première instance de Stockholm) Suède demande si une législation nationale comportant une interdiction générale de la publicité pour les boissons alcooliques est en principe prohibée par les interdictions des restrictions quantitatives aux importations ou des restrictions à la libre prestation des services prévues par le traité CE; le cas échéant, la juridiction nationale souhaite savoir si cette interdiction peut cependant être considérée comme justifiée par l'objectif de santé publique visé et comme proportionnée par rapport à cet objectif.

La législation suédoise et les faits à la base de la procédure nationale

2. Le royaume de Suède mène une politique de modération de la consommation d'alcool dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité publique. Les instruments de cette politique comprennent un monopole national de la vente au détail des boissons alcooliques pour la consommation privée et un certain nombre de restrictions de la publicité. Dans le cadre de ces restrictions, le Konsumentombudsmannen (médiateur chargé de la défense des consommateurs) sollicite une décision interdisant à Gourmet International Products Aktiebolag (ci-après «GIP») de publier des encarts publicitaires pour des boissons alcooliques dans le supplément de son magazine Gourmet.

Le monopole de la vente au détail

3. La Cour de justice a examiné le monopole d'État sur la vente au détail des boissons alcooliques en Suède dans l'arrêt Franzén qui en comporte une description utile . Les aspects suivants sont probablement les plus pertinents aux fins de la présente affaire.

4. Les boissons alcooliques sont définies comme celles contenant un volume d'alcool supérieur à 2,25 %. Ces boissons peuvent être produites, importées et/ou vendues en gros par une personne titulaire d'une licence délivrée à cet effet. À l'exception de la bière contenant un volume d'alcool inférieur à 3,5 % qui peut être vendue dans les magasins d'alimentation, ces boissons ne peuvent être vendues directement aux consommateurs que par les titulaires d'une licence autorisant à servir de l'alcool - c'est-à-dire les restaurants et les bars - ou par la société Systembolaget, intégralement contrôlée par l'État, qui possède le monopole de la vente au détail pour la consommation privée.

5. Systembolaget gère un réseau de quelque 400 magasins et dispose d'environ 580 agents locaux - en général des magasins ordinaires qui offrent un simple service de commande et de livraison. Si, dans nombre de ses magasins, les produits ne sont pas en rayon mais doivent être demandés à la caisse, Systembolaget a désormais ouvert quelques libre-services. La durée des heures d'ouverture est limitée et la vente aux personnes âgées de moins de 20 ans est strictement interdite.

6. Les produits vendus par Systembolaget (environ 2 400) sont classés en cinq catégories: l'assortiment dit «de base», l'assortiment dit «provisoire» qui comprend des boissons disponibles de façon limitée ou candidates à l'inscription dans l'assortiment «de base», l'assortiment dit «à l'essai» regroupe des boissons proposées à titre probatoire, l'assortiment dit «à la commande» comprend les produits que Systembolaget ne détient pas en stock mais qui sont disponibles chez les producteurs ou les importateurs titulaires d'une licence et un service d'importation pour les particuliers et les restaurants qui souhaitent commander des produits qui ne sont pas disponibles en Suède. L'inscription dans les assortiments de Systembolaget et le maintien dans ces assortiments dépendent des performances réalisées lors de dégustations réalisées «en aveugle» et à la vente.

7. Parmi les obligations qui incombent à Systembolaget en vertu de la convention passée avec l'État suédois, on trouve les obligations suivantes:

- sélectionner les boissons qu'il commercialise uniquement sur la base de leurs qualités, de leurs effets négatifs sur la santé humaine, de la demande des consommateurs ou de considérations d'ordre commercial ou éthique sans favoriser les produits nationaux;

- informer tout fournisseur des motifs pour lesquels il décide de ne pas ou de ne plus commercialiser un produit et l'informer des voies de recours dont il dispose;

- adopter des mesures de commercialisation et d'information impartiales et indépendantes de l'origine des boissons;

- s'employer à faire connaître aux consommateurs les nouvelles boissons qu'il commercialise tout en tenant compte des restrictions figurant dans la loi sur l'alcool.

Les restrictions sur la publicité

8. La disposition à laquelle s'intéresse la juridiction nationale dans la présente affaire est l'article 2 de la loi 1978:763 (Lagen med vissa bestämmelser om marknadsföring av akoholdrycker, ou Alkoholreklamelagen, ci-après la «loi sur la publicité pour l'alcool») portant certaines dispositions sur la commercialisation des boissons alcooliques, qui s'applique à la commercialisation des boissons alcooliques auprès des particuliers par les producteurs et les revendeurs. Les boissons alcooliques (celles contenant un volume d'alcool supérieur à 2,25 %) comprennent les spiritueux, les vins et les bières fortes (qui contiennent un volume d'alcool supérieur à 3,5 %) ainsi que les bières (celles contenant un volume d'alcool situé entre 2,25 et 3,5 %).

9. L'article 2 se lit comme suit:

«Eu égard aux risques que la consommation d'alcool présente pour la santé, une modération particulière doit être observée lors de la commercialisation de ces boissons. En particulier, la publicité ou les autres mesures de marketing ne doivent pas être insistantes, elles ne doivent pas recourir à la prospection ou au démarchage ou encourager la consommation d'alcool.

Il est interdit de recourir à des annonces commerciales à la radio ou à la télévision pour commercialiser des boissons alcooliques. Cette interdiction s'applique également aux émissions de télévision par satellite couvertes par la loi sur la télédiffusion et la radiodiffusion.

Il est interdit d'insérer des annonces commerciales dans des publications périodiques ou dans d'autres publications soumises au tryckfrihetsförordningen (l'ordonnance sur la liberté de la presse) et qui sont, eu égard au régime de publication, comparables à des publications périodiques, pour commercialiser des spiritueux, du vin ou de la bière forte. Cette interdiction n'est pas applicable aux publicités publiées dans les publications disponibles uniquement dans les lieux de vente de ces boissons.»

10. En vertu des directives relatives à l'application de cet article publiées par le Konsumentverket (autorité suédoise chargée de la protection des consommateurs), la publicité est interdite dans de nombreux lieux publics et de nombreuses situations.

11. L'interdiction de la publicité pour les boissons alcooliques dans la presse, à la radio ou à la télévision est atténuée de plusieurs manières.

12. Toutes les boissons alcooliques peuvent faire l'objet de publicité dans des publications uniquement disponibles dans les points de vente bien qu'il ait été suggéré lors de l'audience que seule la publicité pour les boissons disponibles à la vente dans le point de vente en question est autorisée. La publicité pour les bières dont le volume d'alcool se situe entre 2,25 et 3,5 % est autorisée dans les périodiques sous réserve de certaines restrictions mentionnées dans les directives de Konsumentverket. Il ressort en outre des pièces versées au dossier et des déclarations faites à l'audience qu'une catégorie spécifique de «bière légère» dont le volume d'alcool est inférieur à 2,25 % est commercialisée en Suède et peut faire l'objet de publicité sans restriction, et que la «publicité éditoriale» dans les publications périodiques, à la radio ou à la télévision - un commentaire susceptible d'avoir un effet promotionnel mais qui ne fait pas l'objet d'une transaction commerciale - n'est pas interdite. Il n'est pas non plus interdit d'adresser du matériel publicitaire directement à un consommateur qui en a fait la demande. De plus, dans la mesure où la loi sur la publicité pour l'alcool ne s'applique qu'à la commercialisation destinée aux particuliers, la publicité dans des journaux professionnels n'est soumise à aucune restriction. Il semble en outre que les boissons alcooliques puissent faire l'objet de publicité sur Internet.

13. Toutes les publicités ainsi autorisées doivent cependant satisfaire aux exigences d'une «modération particulière» prescrite à l'article 2, premier alinéa.

14. En vertu de l'article 3 de la loi, une violation de l'article 2 est réputée être une pratique déloyale à l'égard des consommateurs conformément aux dispositions de la loi 1995:450 (Marknadsföringslagen - la loi sur les pratiques de marketing) susceptible de donner lieu à une injonction sous peine d'amende. La tâche de solliciter, voire de prononcer, des injonctions incombe au Konsumentombudsmannen qui en l'espèce a sollicité du Stockholms tingsrätt une telle injonction à l'encontre de GIP.

Les faits à la base du litige au principal

15. Le magazine Gourmet est édité par GIP et comporte...