Stefan Städter v European Central Bank (ECB).

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Fernlund
• ECLI: ECLI:EU:C:2012:723
• Date: 15 November 2012
• Docket Number: C‑102/12
• Procedure Type: Recurso de anulación

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

15 novembre 2012 (*)

«Pourvoi – Décisions adoptées par la Banque centrale européenne –Recours en annulation – Recours introduit hors délai – Pourvoi manifestement non fondé»

Dans l’affaire C‑102/12 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 février 2012,

Stefan Städter, demeurant à Berlin (Allemagne), représenté par M^e M. Kerber, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Banque centrale européenne (BCE), établie à Francfort-sur-le-Main (Allemagne),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Rosas, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. U. Lõhmus et C. G. Fernlund (rapporteur), juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, M. Städter demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2011, Städter/BCE (T‑532/11, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la Banque centrale européenne, du 6 mai 2010, du 31 mars 2011 et du 7 juillet 2011, relatives à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis respectivement par les gouvernements hellénique, irlandais et portugais (JO 2010, L 117, p. 102; JO 2011, L 94, p. 33, et JO 2011, L 182, p. 31), et, d’autre part, à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne du 14 mai 2010 instaurant un programme pour les marchés de titres (JO L 124, p. 8) (ci-après, ensemble, les «décisions litigieuses)».

Les antécédents du litige et l’ordonnance attaquée

2 Estimant que la Banque centrale européenne (BCE) avait adopté les décisions litigieuses en violation des articles 123 TFUE à 125 TFUE relatifs à la politique économique et notamment à l’interdiction faite à la BCE et aux banques centrales des États membres d’accorder certains crédits, M. Städter a, par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 octobre 2011, introduit un recours tendant à l’annulation de ces décisions.

3 Par l’ordonnance attaquée, prise en application de l’article 111 de son règlement de procédure, le Tribunal a, sans poursuivre la procédure, rejeté le recours comme étant manifestement irrecevable.

4 Le Tribunal a...