Société Anonyme de Traverses en Béton Armé (Sateba) v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:395
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 17 July 1998
• Docket Number: C-422/97
• Procedure Type: Recurso de casación - inadmisible
• Celex Number: 61997CO0422

Avis juridique important

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61997O0422

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 1998. - Société Anonyme de Traverses en Béton Armé (Sateba) contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Marchés publics de fournitures - Classement d'une plainte contre le comportement du pouvoir adjudicateur. - Affaire C-422/97 P.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-04913

Sommaire

Mots clés

1 Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Directive 93/38 - Plainte d'un soumissionnaire dénonçant comme violant la directive et entravant la concurrence le comportement de l'entité adjudicatrice - Examen par la Commission selon la procédure applicable aux manquements d'État - Admissibilité - Faculté pour la Commission de se saisir d'office au titre des règles en matière de concurrence - Défaut de pertinence

(Traité CE, art. 169; règlement du Conseil n_ 17, art. 3, § 1; directive du Conseil 93/38)

2 Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51)

3 Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Directive 93/38 - Actes des entités adjudicatrices - Actes imputables aux États membres - Applicabilité de la procédure en manquement

(Traité CE, art. 169; directive du Conseil 93/38)

4 Recours en manquement - Procédure - Caractère indépendant par rapport à la procédure en matière de concurrence

(Traité CE, art. 169; règlement du Conseil n_ 17)

5 Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice discrétionnaire - Position procédurale des parties plaignantes différant de celle en matière de concurrence

(Traité CE, art. 169; règlement du Conseil n_ 17)

Sommaire

6 S'agissant d'une plainte adressée à la Commission par le soumissionnaire à un marché public relevant de la directive 93/38, par laquelle il dénonce le comportement de l'entité adjudicatrice, la simple mention d'entrave à la concurrence ne suffit pas à caractériser une violation des règles de concurrence contenues à l'article 86 du traité lorsqu'une telle entrave est mentionnée dans le cadre d'une atteinte aux règles contenues dans ladite directive, mais peut légitimement...