Sindicato dos Bancários do Norte and Others v BPN - Banco Português de Negócios SA.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:149
• Date: 07 March 2013
• Celex Number: 62012CO0128
• Docket Number: C‑128/12

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

7 mars 2013 (*)

«Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C‑128/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal do trabalho do Porto (Portugal), par décision du 6 janvier 2012, parvenue à la Cour le 8 mars 2012, dans la procédure

Sindicato dos Bancários do Norte,

Sindicato dos Bancários do Centro,

Sindicato dos Bancários do Sul e Ilhas,

Luís Miguel Rodrigues Teixeira de Melo

contre

BPN – Banco Português de Negócios SA,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M^me M. Berger, président de chambre, MM. E. Levits (rapporteur) et J.-J. Kasel, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 20, 21, paragraphe 1, et 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Sindicato dos Bancários do Norte, deux autres syndicats du secteur bancaire et un ancien employé de BPN-Banco Português de Negόcios SA (ci-après «BPN») à BPN, au sujet de la réduction du montant des rémunérations versées aux salariés de cette dernière.

Le cadre juridique portugais

3 La loi n° 55-A/2010, portant adoption de la loi de finances pour 2011 (Lei n.° 55-A/2010, Lei do Orçamento de Estado para 2011), du 31 décembre 2010 (Diário da República, 1^re série, n° 253, du 31 décembre 2010, ci-après la «loi de finances pour 2011»), prévoit, à son article 19, figurant sous le chapitre III, intitulé «Dispositions relatives aux travailleurs du secteur public»:

«Réduction de la rémunération

1. À compter du 1^er janvier 2011, la rémunération totale brute mensuelle des personnes visées au paragraphe 9, que ces personnes exercent des fonctions à cette date ou qu’elles en débutent l’exercice, à quelque titre que ce soit, est réduite de la manière suivante, lorsque son montant est supérieur à 1 500 euros:

[...]

2. À moins que la rémunération totale brute cumulée perçue par les travailleurs ne soit inférieure ou égale à 4 165 euros, auquel cas les dispositions du point précédent s’appliquent, les différentes rémunérations, gratifications ou autres prestations pécuniaires sont réduites de 10 % dans le cas de:

[...]

b) personnes visées au point 9 qui exercent des fonctions dans plus d’une des entités mentionnées dans le présent paragraphe.

[...]

4. Aux fins du présent article:

a)...