Syndicat Français de l'Express International, DHL International SA, Service CRIE SA and May Courier SARL v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:396
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-222/92
• Date: 30 November 1994
• Celex Number: 61992CO0222(01)
• Procedure Type: Recurso de anulación

Avis juridique important

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61992O0222(01)

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 30 novembre 1994. - Syndicat français de l'Express international, DHL International SA, Service CRIE SA et May Courier SARL contre Commission des Communautés européennes. - Taxation des dépens. - Affaire C-222/92 - DEPE.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-05431

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif

Mots clés

++++

Procédure ° Dépens ° Taxation ° Dépens récupérables ° Notion ° Éléments à prendre en considération

(Règlement de procédure de la Cour, art. 73)

Sommaire

La Cour n' est pas habilitée, dans le cadre de l' article 74 du règlement de procédure, à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Sont considérés comme dépens récupérables aux termes de l' article 73 du règlement de procédure les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, ce terme ne visant, ainsi que cela résulte notamment de l' article 72 dudit règlement, que la procédure devant la Cour, à l' exclusion de la phase précontentieuse.

Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, la Cour doit apprécier librement les données de l' espèce, en tenant compte de l' objet et de la nature du litige, de son importance sous l' angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l' ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à l' avocat et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties.

Parties

Dans l' affaire C-222/92 DEP,

Syndicat français de l' Express international (SFEI), syndicat professionnel de droit français, ayant son siège à Paris,

DHL International, société de droit français, ayant son siège à Roissy (France),

Service CRIE, société de droit français, ayant son siège à Paris,

May Courier, société de droit français, ayant son siège à Paris,

représentées par Me E. Morgan de Rivery, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me A. Schmitt, 62, avenue Guillaume,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Nolin, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. G. Kremlis, Centre Wagner, Kirchberg,

partie...