La Pyramide SARL.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:316
• Docket Number: C-378/93
• Celex Number: 61993CO0378
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Date: 09 August 1994

Avis juridique important

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61993O0378

Ordonnance de la Cour du 9 août 1994. - La Pyramide SARL. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Saint-Omer - France. - Irrecevabilité. - Affaire C-378/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-03999

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Questions préjudicielles - Recevabilité - Question étrangère au cadre du litige au principal - Question posée sans précision aucune quant au contexte factuel et réglementaire

(Traité CEE, art. 177)

Sommaire

La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s' insèrent les questions qu' il pose ou qu' à tout le moins il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées. Ces exigences valent tout particulièrement dans le domaine de la concurrence qui est caractérisé par des situations de fait et de droit complexes.

Ainsi sont, dans leur ensemble, manifestement irrecevables des questions préjudicielles dont il y a lieu de constater que les unes sont étrangères au cadre du litige que doit trancher le juge national et les autres soit font état de documents qui n' ont pas été communiqués à la Cour, soit omettent d' énoncer les faits qui les justifient.

Parties

Dans l' affaire C-378/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SARL La Pyramide (ci-après "La Pyramide"), au tribunal de commerce de Saint-Omer (France), et tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 85 et 86 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, M. Diez de Velasco et D. A. O. Edward, présidents de chambre, C. N. Kakouris, R. Joliet (rapporteur), F. A. Schockweiler, G. C. Rodríguez Iglesias, F. Grévisse, M. Zuleeg, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz,

greffier: M. R. Grass,

l' avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 30 juillet 1993, parvenue au greffe de la Cour le 3 août suivant, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SARL La Pyramide, juge au tribunal de commerce de Saint-Omer (France), a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, les questions préjudicielles suivantes relatives à l' interprétation des articles 85 et 86 du traité CEE:

"1) Dans deux arrêts rendus le 13 juillet 1989 (Ministère public/Tournier. Affaire 395/87: Lucazeau e.a./SACEM ° Aff. jointes 110/88, 241 et 242/88), la Cour de justice s' est prononcée sur deux critères de l' abus de position dominante d' une société de gestion collective de droits d' auteurs comme la SACEM, à savoir la comparaison des tarifs européens et la structure de coûts de gestion (frais de fonctionnement).

Il est demandé à la Cour d' éclairer le Tribunal appelé à évaluer les droits de créance de la SACEM en répondant aux questions suivantes complémentaires:

a) - Les travaux de la Commission, traduits dans le rapport du 7 novembre 1991 complétant le tableau remis par la Commission à la CJCE, ainsi que les audits COVEC et ERNST et YOUNG réalisés à la demande des discothèques, peuvent-ils être considérés comme correspondant à ses exigences en matière de comparaison de tarifs?

b) - La preuve que la SACEM impose des conditions de transaction non équitables ne se déduit-elle pas de la comparaison avec la moyenne européenne?

c) - La notion du coût unitaire de la musique par client retenu par le Copyright Tribunal anglais en matière de détermination du tarif équitable à payer par les discothèques, ne devrait-elle pas servir de référence pour la détermination du plafond de la rémunération équitable exigible des discothèques et de l' abus de position dominante?

d) - La rémunération équitable que...