Comisión de las Comunidades Europeas contra Gran Ducado de Luxemburgo.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:92
• Date: 10 March 1993
• Docket Number: C-111/91
• Celex Number: 61991CJ0111
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61991J0111

Arrêt de la Cour du 10 mars 1993. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Allocations de naissance et de maternité - Condition de résidence - Validité. - Affaire C-111/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-00817
édition spéciale suédoise page I-00035
édition spéciale finnoise page I-00035

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Travailleurs - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Versement des allocations de naissance et de maternité subordonné à des conditions de résidence sur le territoire de l' État membre concerné - Inadmissibilité - Justification par des considérations de santé publique - Absence

(Traité CEE, art. 52; règlement du Conseil n 1612/68, art. 7, § 2)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d' application matériel - Prestations visées et prestations exclues - Critères de distinction - Allocation de maternité octroyée sur la base de critères objectifs et légalement définis - Inclusion - Prestation non contributive - Absence d' incidence - Prise en compte des périodes de résidence accomplies dans un autre État membre

((Règlement du Conseil n 1408/71, art. 4, § 1, sous a), et 2, et 18, § 1))

Sommaire

1. Un État membre opère une discrimination à l' encontre des ressortissants des autres États membres lorsqu' il soumet le versement d' une allocation de naissance et d' une allocation de maternité à des conditions de résidence préalable sur son territoire, car ces conditions sont plus facilement remplies par ses propres ressortissants. Cette discrimination dans l' octroi d' allocations qui, pour les travailleurs salariés, constituent des avantages sociaux est constitutive d' une violation de l' article 7, paragraphe 2, du règlement n 1612/68. Elle est également opérée en violation de l' article 52 du traité, puisque, dans le cas des travailleurs non salariés, si elle n' est pas opérée dans le domaine des règles spécifiques relatives à l' exercice des activités professionnelles, elle n' en constitue pas moins, pour les ressortissants des autres États membres, une gêne à l' exercice de ces activités.

Sont inopérantes pour justifier, s' agissant de l' allocation de naissance, l' obligation de résidence, des considérations de santé publique, car l' obligation de se soumettre à divers examens médicaux, à laquelle est également subordonné l' octroi de l' allocation, pourrait en être dissociée.

2. La distinction entre prestations exclues du champ d' application du règlement n 1408/71 et prestations qui en relèvent repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment ses finalités et ses conditions d' octroi, et non pas sur le fait qu' une prestation est qualifiée ou non par une législation nationale de prestation de sécurité sociale.

Une allocation de maternité doit être considérée comme une prestation de sécurité sociale relevant du champ d' application matériel du règlement n 1408/71, et devant, comme telle, se voir appliquer les règles relatives à la totalisation des périodes de résidence établies par son article 18, dès lors qu' elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d' une situation légalement définie, et que les prestations de maternité sont expressément mentionnées à l' article 4, paragraphe 1, sous a), dudit règlement. Peu importe que son octroi ne soit soumis à aucune condition de cotisation, car l' application du règlement aux régimes non contributifs est prévue par son article 4, paragraphe 2.

Parties

Dans l' affaire C-111/91,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Maria Patakia, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Grand-duché de Luxembourg, représenté par M. Georges Schroeder, directeur de l' inspection générale de la sécurité sociale, en qualité d' agent, assisté de Me Louis Schiltz, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile en l' étude de ce dernier, 2, rue du Fort Rheinsheim,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en imposant des conditions de résidence pour l' octroi des allocations de naissance et de maternité, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), de l' article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif...