H. J. Banks & Co. Ltd v British Coal Corporation.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:130
• Docket Number: C-128/92
• Celex Number: 61992CJ0128
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 April 1994

Arrêt de la Cour du 13 avril 1994. - H. J. Banks & Co. Ltd contre British Coal Corporation. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Traité CECA - Licences d'extraction de charbon brut - Application des articles 4, sous d), 65 et 66, paragraphe 7, du traité - Effet direct - Exclusion - Réparation des dommages résultant de la violation de ces dispositions - Compétences respectives de la Commission et du juge national. - Affaire C-128/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-01209

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1. CECA - Champ d' application du traité - Licences d' extraction de charbon brut - Application des dispositions relatives aux ententes et abus de position dominante mais non de celles relatives aux pratiques en matière de prix

(Traité CECA, art. 4, sous d), 60, 65 et 66, § 7)

2. CECA - Dispositions relative aux ententes et abus de position dominante - Articles 4, sous d), 65 et 66, paragraphe 7 - Effet direct - Absence

(Traité CECA, art. 4, sous d), 65 et 66, § 7)

3. CECA - Dispositions relatives aux ententes et abus de position dominante - Violation alléguée - Demande de dommages et intérêts introduite devant une juridiction nationale en l' absence d' une décision de la Commission - Inadmissibilité

(Traité CECA, art. 65 et 66, § 7)

4. Traité CECA - Dispositions relatives aux ententes et abus de position dominante - Force obligatoire des décisions individuelles arrêtées par la Commission - Obligations des juridictions nationales - Compétence de contrôle du juge communautaire

(Traité CECA, art. 14, 41, 65 et 66, § 7)

Sommaire

1. Étant donné que tant l' extraction de charbon brut que les entreprises qui exercent une activité de production dans le secteur du charbon relèvent du domaine d' application du traité CECA, les dispositions de ce traité, en particulier son article 4, sous d), prohibant les pratiques restrictives tendant à la répartition ou à l' exploitation des marchés, et ses articles 65 et 66, paragraphe 7, relatifs aux ententes et abus de position dominante, constituent le cadre juridique d' analyse des licences d' extraction de charbon brut et de leurs clauses relatives aux redevances et paiements, auxquelles ne peut toutefois, dès lors que ne sont pas en cause les prix des produits, s' appliquer l' article 60.

Les dispositions de l' article 4 ne sont cependant d' application autonome qu' en l' absence de dispositions plus spécifiques. Lorsqu' existent de telles dispositions, telles celles des articles 65 et 66, paragraphe 7, pour ce qui est de l' article 4, sous d), il y a lieu de procéder à une application simultanée des unes et des autres en les considérant dans leur ensemble.

2. Le fait qu' il ne soit pas d' application autonome exclut que l' article 4, sous d), du traité CECA puisse avoir un effet direct. De même, eu égard à la compétence exclusive de la Commission, résultant de l' article 65, paragraphe 4, du traité, pour se prononcer sur la conformité des accords interdits en vertu de son paragraphe 1 et pour vérifier, en vertu de l' article 66, paragraphe 7, si des entreprises en position dominante utilisent cette position à des fins contraires aux objectifs du traité, ces dispositions ne créent pas des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir directement devant les juridictions nationales.

3. La Commission ayant compétence exclusive pour constater les violations des articles 65 et 66, paragraphe 7, du traité CECA en matière d' ententes et d' abus de position dominante, les juridictions nationales ne peuvent être valablement saisies d' une demande de dommages et intérêts en l' absence d' une décision de la Commission adoptée dans le cadre de cette compétence.

4. En raison de la compétence exclusive de la Commission pour adopter, sous le contrôle du Tribunal et de la Cour, des décisions fondées sur les articles 65 et 66, paragraphe 7, du traité CECA en matière d' ententes et d' abus de position dominante, lesdites décisions, obligatoires en tous leurs éléments en vertu de l' article 14 du traité CECA, s' imposent aux juridictions nationales auxquelles il est cependant loisible de demander à la Cour de statuer sur leur validité ou leur interprétation.

Parties

Dans l' affaire C-128/92,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l' article 41 du traité CECA et de l' article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice of England and Wales (Queen' s Bench Division) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

H. J. Banks & Co. Ltd

et

British Coal Corporation,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 4, sous d), 60, 65 et 66, paragraphe 7, du traité CECA ainsi que des articles 85, 86 et 232, paragraphe 1, du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini...