Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:22
• Docket Number: C-157/89
• Date: 17 January 1991
• Celex Number: 61989CJ0157
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61989J0157

Arrêt de la Cour du 17 janvier 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Non-respect d'une directive - Conservation des oiseaux sauvages. - Affaire C-157/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-00057

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Exécution par les États membres - Obligation d' interdire la chasse durant certaines périodes de vulnérabilité particulière des oiseaux - Délimitation des périodes d' interdiction - Délimitation n' assurant la protection que de la majorité des oiseaux d' une espèce - Inadmissibilité

( Directive du Conseil 79/409, art . 7, § 4 )

2 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Législation ne respectant pas les interdictions prévues par une directive - Possibilité pour les autorités régionales de réaliser une exécution correcte par le biais de mesures réglementaires - Inadmissibilité au regard du principe de sécurité juridique

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

Sommaire

1 . L' article 7, paragraphe 4, deuxième et troisième phrases, de la directive 79/409, relative à la conservation des oiseaux sauvages, vise à assurer, pendant les périodes au cours desquelles la survie des oiseaux sauvages est particulièrement menacée, un régime complet de protection contre les activités de chasse . Est incompatible avec les objectifs de la directive une délimitation des périodes d' interdiction de la chasse aboutissant à ce que cette protection ne soit assurée qu' à la majorité des oiseaux d' une espèce donnée, définie d' après une moyenne des cycles reproductifs et des mouvements migratoires .

2 . Il serait contraire au principe de sécurité juridique qu' un État membre puisse invoquer le pouvoir réglementaire des autorités régionales pour justifier une législation nationale qui ne respecte pas les interdictions prévues par une directive .

Parties

Dans l' affaire C-157/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par

MM . E . de March et T . Van Rijn, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . G . Berardis, membre du même service de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M . I . M . Braguglia, avvocato dello Stato, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en autorisant la chasse de diverses espèces d' oiseaux pendant la période nidicole, au cours des différents stades de reproduction et de dépendance ainsi que la chasse de diverses espèces migratrices pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ( JO L 103, p . 1 ),

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet et F . A . Schockweiler, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : M . H.-A . Ruehl, administrateur principal

vu le rapport d' audience et suite à la procédure orale du 11 octobre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 8 novembre 1990,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 mai 1989, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours tendant à faire constater que, en autorisant la chasse de diverses espèces d' oiseaux pendant la période nidicole, au cours...