Ledernes Hovedorganisation, en nombre de Ole Rygaard contra Dansk Arbejdsgiverforening, en nombre de Strø Mølle Akustik A/S.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:290
• Date: 19 September 1995
• Celex Number: 61994CJ0048
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-48/94

Arrêt de la Cour du 19 septembre 1995. - Ledernes Hovedorganisation, agissant pour Ole Rygaard contre Dansk Arbejdsgiverforening, agissant pour Strø Mølle Akustik A/S. - Demande de décision préjudicielle: Sø- og Handelsretten - Danemark. - Interprétation de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE - Transfert d'entreprise - Contrat entre deux entrepreneurs en vue de l'achèvement d'un chantier, avec l'accord du 'maître de l'ouvrage'. - Affaire C-48/94.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-02745

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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Politique sociale ° Rapprochement des législations ° Transferts d' entreprises ° Maintien des droits des travailleurs ° Directive 77/187 ° Champ d' application ° Reprise, en vue de terminer, avec l' accord du maître de l' ouvrage, un chantier commencé par une autre entreprise, du personnel et du matériel affectés à celui-ci ° Exclusion

(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)

Sommaire

L' article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissements, doit être interprété en ce sens que n' entre pas dans son champ d' application le fait pour une entreprise de transférer à une autre entreprise l' un de ses chantiers en vue de son achèvement, en se limitant à mettre à la disposition du nouvel entrepreneur certains travailleurs et du matériel pour assurer la réalisation des travaux en cause.

En effet, la notion de "transferts d' entreprises" figurant audit article suppose que le transfert porte sur une entité économique organisée de manière stable, dont l' activité ne se borne pas à l' exécution d' un ouvrage déterminé. Est étrangère à cette hypothèse la situation d' une entreprise qui transfère à une autre entreprise l' un de ses chantiers en vue de son achèvement. Un tel transfert ne pourrait relever de la directive que s' il s' accompagnait du transfert d' un ensemble organisé d' éléments permettant la poursuite de manière stable des activités ou de certaines activités de l' entreprise cédante.

Parties

Dans l' affaire C-48/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le Soe- og Handelsretten de Koebenhavn et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Ledernes Hovedorganisation, agissant pour Ole Rygaard

et

Dansk Arbejdsgiverforening, agissant pour Stroe Moelle Akustik A/S,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissements (JO L 61, p. 26),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn et P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), J. L. Murray, G. Hirsch, H. Ragnemalm et L. Sevón, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

° pour la Ledernes Hovedorganisation, partie requérante au principal, par Mme Karen-Margrethe Schebye, avocat à Copenhague,

° pour la Dansk...