The Queen v Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: Hedley Lomas (Ireland) Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:205
• Date: 23 May 1996
• Celex Number: 61994CJ0005
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-5/94

Avis juridique important

|

61994J0005

Arrêt de la Cour du 23 mai 1996. - The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: Hedley Lomas (Ireland) Ltd. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Libre circulation des marchandises - Protection des animaux - Directive d'harmonisation - Article 36 du traité CE - Responsabilité extracontractuelle d'un État membre pour violation du droit communautaire. - Affaire C-5/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-02553

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. Libre circulation des marchandises ° Restrictions quantitatives ° Notion ° Refus de délivrer des licences d' exportation

(Traité CE, art. 34)

2. Libre circulation des marchandises ° Dérogations ° Restrictions quantitatives à l' exportation se voulant fondées sur l' article 36 du traité et motivées par le non-respect dans l' État d' importation d' une directive communautaire poursuivant précisément l' objectif mis en avant pour justifier le recours à la faculté de dérogation ouverte par ledit article ° Inadmissibilité ° Absence d' une procédure de contrôle et de sanctions communautaires ° Défaut de pertinence ° Obligation pour les États membres de sanctionner des violations de la directive ° Portée

(Traité CE, art. 5, al. 1, 34, 36 et 189, al. 3)

3. Droit communautaire ° Droits conférés aux particuliers ° Violation par un État membre ° Refus, en violation de l' article 34 du traité, de délivrer des licences d' exportation ° Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers ° Conditions ° Modalités de la réparation ° Application du droit national ° Limites

(Traité CE, art. 34)

4. Droit communautaire ° Droits conférés aux particuliers ° Violation par un État membre ° Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers ° Conditions ° Violation suffisamment caractérisée ° Notion

Sommaire

1. Le refus par un État membre de délivrer des licences d' exportation constitue une restriction quantitative à l' exportation, contraire à l' article 34 du traité.

2. Le droit communautaire s' oppose à ce qu' un État membre invoque l' article 36 du traité pour justifier une limitation des exportations de marchandises vers un autre État membre au seul motif que, selon le premier État, le second ne respecte pas les prescriptions d' une directive communautaire d' harmonisation poursuivant l' objectif que le recours à l' article 36 tendrait à protéger.

Cette interdiction de recourir à l' article 36 ne saurait être affectée par la circonstance que la directive n' aménage pas une procédure communautaire de contrôle de son observation ni ne prévoit de sanction en cas de violation de ses dispositions, car une telle absence n' a pour conséquence que d' obliger les États membres, conformément aux articles 5, premier alinéa, et 189, troisième alinéa, du traité, à prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l' efficacité du droit communautaire. A cet égard, les États membres doivent se témoigner une confiance mutuelle en ce qui concerne les contrôles effectués sur leur territoire respectif et l' un d' entre eux ne saurait s' autoriser à prendre unilatéralement des mesures correctives ou des mesures de défense destinées à obvier à une méconnaissance éventuelle, par un autre, des règles du droit communautaire.

3. L' obligation pour un État membre de réparer les dommages causés à un particulier par le refus de délivrer une licence d' exportation, en violation de l' article 34 du traité, existe dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu' il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers. Sous cette réserve, c' est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu' il incombe à l' État de réparer les conséquences du préjudice causé par une violation du droit communautaire qui lui est imputable, étant entendu que les conditions fixées par la législation nationale applicable ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne et aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l' obtention de la réparation.

4. Dans l' hypothèse où l' État membre, qui a commis une infraction à une disposition de droit communautaire conférant des droits aux particuliers, n' était pas, au moment où il a commis l' infraction, confronté à des choix normatifs et disposait d' une marge d' appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l' existence d' une violation suffisamment caractérisée, exigée pour que puisse naître une obligation de réparer les dommages subis par les particuliers.

Parties

Dans l' affaire C-5/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par la High Court of Justice, Queen' s Bench Division (Angleterre et Pays de Galles), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

The Queen

et

Ministry of Agriculture, Fisheries and Food,

ex parte: Hedley Lomas (Ireland) Ltd,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 34 et 36 du traité CE et du principe de la responsabilité extracontractuelle de l' État pour violation du droit communautaire,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini (rapporteur), F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, H. Ragnemalm et L. Sevón, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

° pour Hedley Lomas (Ireland) Ltd, par M. Conor C. Quigley, barrister, mandaté par M. A. M. Burstow, solicitor,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité...