Dr. Pamela Mary Enderby v Frenchay Health Authority and Secretary of State for Health.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:859
• Date: 27 October 1993
• Celex Number: 61992CJ0127
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-127/92

Avis juridique important

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61992J0127

Arrêt de la Cour du 27 octobre 1993. - Dr. Pamela Mary Enderby contre Frenchay Health Authority et Secretary of State for Health. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England) - Royaume-Uni. - Egalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins. - Affaire C-127/92.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-05535
édition spéciale suédoise page I-00383
édition spéciale finnoise page I-00429

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d' interprétation n' étant pas manifestement sans rapport avec l' objet du litige - Obligation de statuer

(Traité CEE, art. 177)

2. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Différence de rémunération entre deux fonctions de valeur égale exercées l' une presque exclusivement par des femmes, l' autre principalement par des hommes - Charge de la preuve de l' absence de discrimination

(Traité CEE, art. 119)

3. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Différence de rémunération entre deux fonctions de valeur égale exercées l' une presque exclusivement par des femmes, l' autre principalement par des hommes - Justification tirée de la détermination des rémunérations par des négociations collectives séparées - Inadmissibilité s' agissant d' une différence de traitement entre deux groupes relevant du même employeur et représentés par le même syndicat

(Traité CEE, art. 119)

4. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Différence de rémunération entre deux fonctions de valeur égale exercées l' une presque exclusivement par des femmes, l' autre principalement par des hommes - Appréciation par le juge national de l' existence de raisons économiques constituant des justifications objectives

(Traité CEE, art. 119)

Sommaire

1. L' article 177 du traité établit le cadre d' une coopération étroite entre les juridictions nationales et la Cour, fondée sur une répartition des fonctions entre elles. Dans ce cadre, il appartient aux seules juridictions nationales qui sont saisies du litige et qui doivent assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d' apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d' une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu' elles posent à la Cour.

En conséquence, dès lors que la Cour se trouve saisie d' une demande d' interprétation du droit communautaire qui n' est pas manifestement sans rapport avec la réalité ou l' objet du litige au principal, elle doit y répondre sans avoir à s' interroger elle-même sur la validité d' une hypothèse qu' il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier par la suite si cela s' avère nécessaire.

2. La charge de la preuve de l' existence d' une discrimination fondée sur le sexe, qui incombe, en principe, au travailleur qui, s' estimant victime d' une telle discrimination, agit en justice contre son employeur, peut être déplacée lorsque cela s' avère nécessaire pour ne pas priver les travailleurs victimes de discrimination apparente de tout moyen efficace de faire respecter le principe de l' égalité des rémunérations.

C' est ainsi que, lorsque des statistiques que le juge national estime significatives laissent apparaître une différence sensible de rémunération entre deux fonctions de valeur égale, dont l' une est exercée presque exclusivement par des femmes et l' autre principalement par des hommes, l' article 119 du traité impose à l' employeur de justifier cette différence par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

3. La circonstance que la détermination des rémunérations afférentes à deux fonctions de valeur égale, dont l' une est exercée presque exclusivement par des femmes et l' autre principalement par des hommes, résulte de négociations collectives qui ont été menées séparément pour chacun des deux groupes professionnels concernés et qui n' ont pas eu d' effet discriminatoire à l' intérieur de chacun de ces deux groupes ne fait pas obstacle, dès lors que ces négociations ont abouti à des résultats qui font apparaître une différence de traitement entre deux groupes qui relèvent du même employeur et du même syndicat, à la constatation d' une discrimination apparente, laquelle impose à l' employeur la charge de prouver qu' il n' y a pas violation de l' article 119 du traité.

En effet, si, pour justifier la différence de rémunération, il lui suffisait d' invoquer l' absence de discrimination dans le cadre de chacune de ces négociations prise isolément, l' employeur pourrait facilement tourner le principe de l' égalité des rémunérations par le biais de négociations séparées.

4. Il appartient à la juridiction nationale, qui est seule compétente pour apprécier les faits, de déterminer, en appliquant si nécessaire le principe de proportionnalité, si et dans quelle mesure la pénurie de candidats à une fonction et la nécessité de les attirer par des salaires plus élevés constituent une raison économique objectivement justifiée de la différence de rémunération entre deux fonctions de valeur égale dont l' une est exercée presque exclusivement par des femmes et l' autre principalement par des hommes.

Parties

Dans l' affaire C-127/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la Court of Appeal of England and Wales, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Dr Pamela Mary Enderby

et

Frenchay Health Authority

Secretary of State for Health,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 119 du traité, consacrant le principe de l' égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de...