Maria Nelleke Gerda van den Akker y otros contra Stichting Shell Pensioenfonds.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:351
• Docket Number: C-28/93
• Celex Number: 61993CJ0028
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 28 September 1994

Avis juridique important

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61993J0028

Arrêt de la Cour du 28 septembre 1994. - Maria Nelleke Gerda van den Akker et autres contre Stichting Shell Pensioenfonds. - Demande de décision préjudicielle: Kantongerecht 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Egalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Pensions professionnelles - Âges de la retraite différenciés selon le sexe - Egalisation. - Affaire C-28/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-04527

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Politique sociale ° Travailleurs masculins et travailleurs féminins ° Égalité de rémunération ° Article 119 du traité ° Applicabilité aux régimes professionnels privés de pensions ° Constatation dans l' arrêt du 17 mai 1990, C-262/88 ° Régime de pensions professionnel maintenant un âge de retraite inférieur pour les femmes s' agissant de prestations dues au titre de périodes d' emploi postérieures à l' entrée en vigueur d' un âge de retraite uniforme ° Inadmissibilité ° Différence correspondant à un choix, implicite ou explicite, opéré antérieurement par les femmes ° Absence d' incidence ° Rétablissement de l' égalité de traitement pour ces périodes d' emploi moyennant la suppression des avantages antérieurement consentis aux femmes ° Admissibilité ° Rétablissement de l' égalité de traitement pour les périodes d' emploi se situant entre le 17 mai 1990 et l' entrée en vigueur d' un âge de retraite uniforme ° Application aux travailleurs masculins du régime applicable aux travailleurs féminins

(Traité CEE, art. 119)

Sommaire

L' article 119 du traité s' oppose à ce qu' un régime de pensions professionnel, qui fixe, suite à l' arrêt du 17 mai 1990, Barber, C-262/88, un âge de départ à la retraite uniforme pour tous ses affiliés, maintienne en faveur des femmes, en ce qui concerne les prestations dues au titre de périodes d' emploi postérieures à l' entrée en vigueur de la nouvelle règle, un âge de départ à la retraite inférieur à celui des hommes, même si une telle différence résulte d' une option exercée, soit explicitement, soit implicitement, par les femmes dès avant l' arrêt Barber. Pour ces périodes d' emploi, l' article 119 ne s' oppose pas à des mesures qui rétablissent l' égalité de traitement par la réduction des avantages des personnes antérieurement privilégiées, car il exige seulement que les travailleurs masculins et les travailleurs féminins reçoivent une même rémunération pour un même travail, sans pour autant en imposer un niveau déterminé.

S' agissant en revanche des périodes d' emploi comprises entre le 17 mai 1990, date de l' arrêt Barber, et la date d' entrée en vigueur de la règle par laquelle le régime impose un âge de départ à la retraite uniforme, l' article 119 s' oppose à ce que le rétablissement d' une situation d' égalité soit obtenu autrement que par l' application aux travailleurs masculins du même régime que celui dont bénéficient les travailleurs féminins. En effet, une fois qu' une discrimination en matière de rémunération a été constatée par la Cour et aussi longtemps que des mesures rétablissant l' égalité de traitement n' ont pas été adoptées par le régime, le respect de l' article 119 ne saurait être assuré que par l' octroi aux personnes de la catégorie défavorisée des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes de la catégorie privilégiée.

Parties

Dans l' affaire C-28/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Kantongerecht 's-Gravenhage (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Maria Nelleke Gerda van den Akker e.a.

et

Stichting Shell Pensioenfonds,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 119 du traité CEE au regard de la nécessité d' égaliser les âges de la retraite pour les travailleurs masculins et les travailleurs féminins dans les régimes de pensions professionnels, suite à l' arrêt du 17 mai 1990, Barber (C-262/88, Rec. p. I-1889),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida et M. Diez de Velasco, présidents de chambre, R. Joliet, F. A. Schockweiler, G. C. Rodríguez Iglesias, F. Grévisse, M. Zuleeg, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. W. Van Gerven,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

° pour Mme van den Akker e.a., par Me H. Coeverden, avocat au barreau d' Amsterdam,

° pour la Stichting Shell Pensioenfonds, par Me R. A. A. Duk, avocat au barreau de La Haye,

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