Custom Made Commercial Ltd contra Stawa Metallbau GmbH.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number61992CJ0288
ECLIECLI:EU:C:1994:268
Docket NumberC-288/92
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date29 June 1994
EUR-Lex - 61992J0288 - FR 61992J0288

Arrêt de la Cour du 29 juin 1994. - Custom Made Commercial Ltd contre Stawa Metallbau GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Lieu d'exécution de l'obligation - Loi uniforme sur la vente. - Affaire C-288/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-02913
édition spéciale suédoise page I-00261
édition spéciale finnoise page I-00301


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences spéciales - Tribunal du lieu d' exécution de l' obligation contractuelle - Détermination du lieu d' exécution en vertu du droit matériel, y compris éventuellement le droit uniforme en matière de vente internationale, applicable selon les règles de conflit du tribunal saisi

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 1, tel que modifié par la convention d' adhésion de 1978)

Sommaire

Le lieu d' exécution de l' obligation qui sert de base à la demande a été choisi comme critère de compétence à l' article 5, point 1, de la convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale parce que, précis et clair, il s' intègre dans l' objectif général de la convention, qui consiste à instaurer des règles garantissant une certitude quant à la répartition des compétences entre les différentes juridictions nationales susceptibles d' être saisies d' un litige en matière contractuelle. Ce critère permet d' attraire le défendeur devant le tribunal du lieu où l' obligation servant de base à la demande a été ou doit être exécutée, même dans des cas où le for ainsi désigné n' est pas celui qui a le lien de rattachement le plus étroit avec la contestation.

Le juge saisi doit déterminer, en vertu de ses propres règles de conflit, quelle est la loi applicable au rapport juridique en cause, y compris, le cas échéant, une loi uniforme, et définir, conformément à cette loi, le lieu d' exécution de l' obligation contractuelle litigieuse. Dès lors, l' article 5, point 1, de la convention telle que modifiée par la convention relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, doit être interprété en ce sens que, en cas de demande en paiement dirigée par le fournisseur contre son client au titre d' un contrat d' entreprise, le lieu d' exécution de l' obligation de payer la rétribution doit être déterminé conformément au droit matériel régissant l' obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie, même lorsque ces règles renvoient à l' application au contrat de dispositions comme celles de la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, annexée à la convention de La Haye du 1er juillet 1964.

Parties

Dans l' affaire C-288/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 concernant l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Custom Made Commercial Ltd

et

Stawa Metallbau GmbH,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 5, point 1, et 17, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et - texte modifié - p. 77),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, J. C. Moitinho de Almeida et

M. Diez de Velasco, présidents de chambre, C. N. Kakouris (rapporteur), F. A. Schockweiler, F. Grévisse, M. Zuleeg, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement allemand, par Pr Dr Christof Boehmer, Ministerialrat au ministère fédéral de la Justice, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur L. Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M. O. Fiumara, avvocato dello Stato,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. P. van Nuffel, membre du service juridique, en qualité d' agent, assisté de Me Wolf-Dietrich Krause-Ablass, avocat au barreau de Duesseldorf,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu...

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