Ingrid Boukhalfa contra Bundesrepublik Deutschland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:174
• Date: 30 April 1996
• Celex Number: 61994CJ0214
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-214/94

Avis juridique important

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61994J0214

Arrêt de la Cour du 30 avril 1996. - Ingrid Boukhalfa contre Bundesrepublik Deutschland. - Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. - Ressortissant d'un Etat membre établi dans un pays tiers - Emploi, en qualité d'agent local, dans l'ambassade d'un autre Etat membre dans ce pays tiers - Traitement différent par rapport aux agents locaux ressortissants de l'Etat membre dont relève la représentation extérieure - Applicabilité du droit communautaire - Non-discrimination en raison de la nationalité. - Affaire C-214/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-02253

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Libre circulation des personnes ° Travailleurs ° Égalité de traitement ° Champ d' application territorial et personnel ° Ressortissant d' un État membre, établi dans un pays tiers, employé en qualité d' agent local dans l' ambassade d' un autre État membre dans ce pays tiers ° Inclusion

(Traité CE, art. 48, § 2, et 227; règlement du Conseil n 1612/68, art. 7, § 1 et 4)

Sommaire

L' interdiction de discrimination en raison de la nationalité, contenue dans l' article 48, paragraphe 2, du traité et dans l' article 7, paragraphes 1 et 4, du règlement n 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté, s' applique à un ressortissant d' un État membre qui vit dans un pays tiers de manière permanente, qui est employé par un autre État membre dans son ambassade dans ce pays tiers et dont le contrat de travail a été conclu sur place et y est exécuté de manière permanente, et ce pour tous les aspects de la relation de travail qui sont régis par la législation de cet État membre employeur.

En effet, l' article 227 du traité, qui définit le champ d' application de celui-ci ainsi, en principe, que celui du droit dérivé, n' exclut pas que les règles communautaires puissent avoir des effets en dehors du territoire de la Communauté, notamment sur des relations de travail qui, bien que relatives à une activité exercée en dehors dudit territoire, gardent un rattachement suffisamment étroit avec le territoire de la Communauté, ce qui doit s' entendre comme visant également les cas dans lesquels la relation de travail est rattachée de façon suffisante au droit d' un État membre et, par conséquent, aux règles pertinentes du droit communautaire.

Parties

Dans l' affaire C-214/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le Bundesarbeitsgericht (République fédérale d' Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Ingrid Boukhalfa

et

Bundesrepublik Deutschland,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 48, paragraphe 2, du traité CE et de l' article 7, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. N. Kakouris (rapporteur), J.-P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm et L. Sevón, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

° pour Mme Boukhalfa, par Me Wilfried Mosebach...