Procedimento penal entablado contra Aimé Richardt y Les Accessoires Scientifiques SNC.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:376
• Date: 04 October 1991
• Celex Number: 61989CJ0367
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-367/89

Avis juridique important

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61989J0367

Arrêt de la Cour du 4 octobre 1991. - Procédure pénale contre Aimé Richardt et Les Accessoires Scientifiques SNC. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. - Libre circulation des marchandises - Transit communautaire - Matériel stratégique. - Affaire C-367/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-04621
édition spéciale suédoise page I-00415
édition spéciale finnoise page I-00433

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Libre circulation des marchandises - Transit communautaire - Principe de liberté du transit communautaire - Mesures restrictives prises sur le fondement de l' article 36 du traité - Admissibilité - Transit de marchandises qualifiées de matériel stratégique - Exigence d' une autorisation spéciale - Justification par des raisons de sécurité publique

( Traité CEE, art . 36; règlement du Conseil n 222/77 )

Sommaire

L' existence, comme conséquence de l' union douanière, d' un principe général de liberté du transit des marchandises à l' intérieur de la Communauté, applicable à tous les mouvements de marchandises, n' a pas pour effet, ainsi que le précise l' article 10 du règlement n 222/77, d' interdire aux États membres de contrôler les marchandises en transit, en application des dispositions du traité, notamment de son article 36 . Celui-ci autorise les États membres à apporter des restrictions au transit des marchandises pour des raisons de sécurité publique, laquelle doit s' entendre tant de la sécurité intérieure d' un État membre que de sa sécurité extérieure, cette dernière entrant manifestement en ligne de compte dans le cas de marchandises susceptibles d' être utilisées à des fins stratégiques .

Dès lors, le règlement précité ne s' oppose pas à une réglementation d' un État membre qui exige, pour des raisons de sécurité extérieure, l' obtention d' une autorisation spéciale pour le transit par son territoire des marchandises qualifiées de matériel stratégique, indépendamment du document de transit communautaire délivré par un autre État membre . Toutefois, les mesures prises par l' État membre comme conséquence de l' inobservation de cette exigence ne doivent pas être disproportionnées par rapport au but poursuivi .

Parties

Dans l' affaire C-367/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la Cour de cassation du Luxembourg et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

Aimé Richardt,

"Les Accessoires Scientifiques" SNC,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des dispositions du droit communautaire relatives à la libre circulation des marchandises et au transit communautaire,

LA COUR,

composée de MM . T . F . O' Higgins, président de chambre, faisant fonction de président, J . C . Moitinho de Almeida, M . Díez de Velasco, présidents de chambre, C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler, F . Grévisse et M . Zuleeg, juges,

avocat général : M . F . G . Jacobs

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées :

- pour le ministère des Finances du grand-duché de Luxembourg et le directeur des douanes, par M . Alphonse Berns, directeur des relations économiques internationales et de la coopération, en qualité d' agent, assisté de Me Pierre Bermes, avocat au barreau de Luxembourg,

- pour M . A . Richardt, SNC Les Accessoires Scientifiques, par Me Ernest Arendt, avocat au barreau de Luxembourg, et Me Mireille Abensour-Gibert, avocat au barreau de Paris,

- pour le gouvernement français, par Mme Edwige Belliard, directeur-adjoint à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M . Géraud de Bergues, secrétaire adjoint principal à la direction des affaires juridiques de ce même ministère, en qualité d' agents,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M . J . E . Collins, du Treasury Solicitor' s, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement belge, par M . G . Speltincx, directeur des affaires européennes au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent,

- pour la Commission, par M . Joern Sack, conseiller juridique, assisté de M . Hervé Lehman, fonctionnaire français mis à la disposition du service juridique de la Commission au titre du régime des échanges avec les fonctionnaires nationaux, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales du ministre des Finances du grand-duché de Luxembourg et du directeur des douanes, de M . A . Richardt, du gouvernement français, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M . Derrick Wyatt, barrister, en qualité d' agent, et de la Commission, à l' audience du 13 mars 1991,

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