Lloyd's Register of Shipping v Société Campenon Bernard.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:104
• Date: 06 April 1995
• Celex Number: 61993CJ0439
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-439/93

Avis juridique important

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61993J0439

Arrêt de la Cour du 6 avril 1995. - Lloyd's Register of Shipping contre Société Campenon Bernard. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Convention de Bruxelles - Article 5, point 5 - Contestation relative à l'exploitation d'une succursale. - Affaire C-439/93.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-00961

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions ° Compétences spéciales ° Contestation relative à l' exploitation d' une succursale, d' une agence ou de tout autre établissement ° Notion d' "exploitation" ° Engagements pris par l' établissement secondaire au nom de la maison mère ° Engagements devant être exécutés à l' étranger ° Inclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 5)

Sommaire

La notion de "contestation relative à l' exploitation d' une succursale, d' une agence ou de tout autre établissement..." visée à l' article 5, point 5, de la convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, ne suppose pas que les engagements litigieux pris par la succursale, au nom de la maison mère, doivent être exécutés dans l' État contractant où la succursale est établie.

Parties

Dans l' affaire C-439/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Lloyd' s Register of Shipping

et

Société Campenon Bernard,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 5, point 5, de la convention du 27 septembre 1968, susmentionnée (JO L 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et ° texte modifié ° p. 77),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler (rapporteur), P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, présidents de chambre, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward et J.-P. Puissochet, juges,

avocat général: M. M. B. Elmer,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

° pour The Lloyd' s Register of Shipping, par Mes Didier Le Prado et Luc Grellet, avocats au barreau de Paris,

° pour la Société Campenon Bernard, par Mes André Moquet et Arnaud Lyon-Caen, avocats au barreau de Paris,

° pour le gouvernement français, par Mme Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Nicolas Eybalin, secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du même ministère, en qualité d' agents,

° pour le gouvernement hellénique, par M. Michail Apessos, conseiller juridique adjoint, et Mme Vassileia Pelekou, mandataire judiciaire, en qualité d' agents,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme S. Lucinda...