Société Baxter, B. Braun Médical SA, Société Fresenius France y Laboratoires Bristol-Myers-Squibb SA contra Premier Ministre, Ministère du Travail et des Affaires sociales, Ministère de l'Economie et des Finances y Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:368
• Docket Number: C-254/97
• Celex Number: 61997CJ0254
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 08 July 1999

Avis juridique important

|

61997J0254

Arrêt de la Cour du 8 juillet 1999. - Société Baxter, B. Braun Médical SA, Société Fresenius France et Laboratoires Bristol-Myers-Squibb SA contre Premier Ministre, Ministère du Travail et des Affaires sociales, Ministère de l'Economie et des Finances et Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. - Impositions intérieures - Déduction fiscale - Réalisation de dépenses pour la recherche - Spécialités pharmaceutiques. - Affaire C-254/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-04809

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Égalité de traitement - Fiscalité directe - Contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires - Droit à un abattement fiscal octroyé aux entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques - Limitation aux dépenses afférentes aux seules opérations de recherche réalisées dans l'État d'imposition - Inadmissibilité - Justification par des raisons d'intérêt général - Efficacité des contrôles fiscaux - Absence

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE) et 58 (devenu art. 48 CE))

Sommaire

Les articles 52 (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité (devenu article 48 CE) s'opposent à une réglementation d'un État membre qui, d'une part, frappe les entreprises établies dans ce dernier et y assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques d'une contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par celles-ci au titre de certaines de ces spécialités pharmaceutiques lors du dernier exercice d'imposition écoulé avant la date d'adoption de cette réglementation et, d'autre part, ne permet à ces entreprises de déduire de l'assiette de cette contribution que les dépenses engagées au cours du même exercice d'imposition et afférentes aux seules opérations de recherche réalisées dans l'État d'imposition, lorsqu'elle s'applique à des entreprises communautaires opérant dans cet État par le biais d'un établissement secondaire.

En effet, un tel abattement fiscal, qui apparaît comme susceptible de jouer plus particulièrement au détriment de ces dernières entreprises étant donné que ce seront typiquement celles-ci qui auront développé leur activité de recherche en dehors du territoire de l'État membre d'imposition, crée une inégalité de traitement qui ne saurait être justifiée par la raison impérieuse d'intérêt général tenant à l'efficacité des contrôles fiscaux, dès lors que la réglementation nationale en cause empêche de manière absolue l'entreprise contribuable de rapporter la preuve que les dépenses afférentes aux activités de recherche réalisées dans d'autres États membres ont réellement été engagées.

Parties

Dans l'affaire C-254/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Conseil d'État (France) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

Société Baxter,

B. Braun Médical SA,

Société Fresenius France,

Laboratoires Bristol-Myers-Squibb SA

et

Premier ministre,

Ministère du Travail et des Affaires sociales,

Ministère de l'Économie et des Finances,

Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE), 58 du traité CE (devenu article 48 CE), 92 et 95 du traité CE (devenus, après modification, articles 87 CE et 90 CE),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre, C. Gulmann (rapporteur), J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm et L. Sevón, juges,

avocat général: M. A. Saggio,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour les sociétés Baxter, B. Braun Médical SA et Fresenius France, par Me Alexandre Carnelutti, avocat au barreau de Paris,

- pour Laboratoires Bristol-Myers-Squibb SA, par Me Alain Monod, avocat au barreau de Paris,

- pour le gouvernement français, par Mme Kareen Rispal-Bellanger, sous-directeur du droit économique international et droit communautaire à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Jean-Marc Belorgey, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Gérard Rozet, conseiller juridique, et Mme Hélène Michard, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales des sociétés Baxter, B. Braun Médical SA et Fresenius France, représentées par Me Alexandre Carnelutti, de Laboratoires Bristol-Myers-Squibb SA, représentées par Me Alain Monod, du gouvernement français, représenté par Mme Kareen Rispal-Bellanger et M. Frédérik Million, chargé de mission à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. Gérard Rozet et Mme Hélène Michard, à l'audience du 16 juin 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 1er décembre 1998,

rend le...