Semeraro Casa Uno Srl contra Sindaco del Comune di Erbusco (C-418/93), Semeraro Mobili SpA contra Sindaco del Comune di Erbusco (C-419/93), RB Arredamento Srl contra Sindaco del Comune di Stezzano (C-420/93), Città Convenienza Milano Srl contra Sindaco del Comune di Trezzano sul Naviglio (C-421/93), Città Convenienza Bergamo Srl contra Sindaco del Comune di Stezzano (C-460/93), Centro Italiano Mobili Srl contra Sindaco del Comune di Pineto (C-461/93), Il 3C Centro Convenienza Casa Srl contra Sindaco del Comune di Roveredo in Piano (C-462/93), Benelli Confezioni SNC contra Sindaco del Comune di Capena (C-464/93), M. Quattordici Srl contra Commissario straordinario del Comune di Terlizzi (C-9/94), Società Italiana Elettronica Srl (SIEL) contra Sindaco del Comune di Dozza (C-10/94), Modaffari Srl contra Sindaco del Comune di Trezzano sul Naviglio (C-11/94), Modaffari Srl contra Comune di Cinisello Balsamo (C-14/94), Cologno Srl contra Sindaco del Comune di Cologno Monzese (C-15/94), Modaffari Srl contra Sindaco del Comune di Osio Sopra (C-23/94), M. Dieci Srl contra Sindaco del Comune di Madignano (C-24/94) y Consorzio Centro Commerciale "Il Porto" contra Sindaco del Comune di Adria (C-332/94).
| Jurisdiction | European Union |
| ECLI | ECLI:EU:C:1996:242 |
| Docket Number | C-332/94,C-10/94,,C-23/94,,C-11/94,,C-24/94,C-15/94,,C-419/93,,C-460/93,,C-14/94,,C-461/93,,C-9/94,,C-421/93,,C-420/93,,C-464/93,,C-418/93,,C-462/93, |
| Celex Number | 61993CJ0418 |
| Court | Court of Justice (European Union) |
| Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
| Date | 20 June 1996 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 1996. - Semeraro Casa Uno Srl contre Sindaco del Comune di Erbusco (C-418/93) et - Semeraro Mobili SpA contre Sindaco del Comune di Erbusco (C-419/93) et - RB Arredamento Srl contre Sindaco del Comune di Stezzano (C-420/93) et - Città Convenienza Milano Srl contre Sindaco del Comune di Trezzano sul Naviglio (C-421/93) et - Città Convenienza Bergamo Srl contre Sindaco del Comune di Stezzano (C-460/93) et - Centro Italiano Mobili Srl contre Sindaco del Comune di Pineto (C-461/93) et - Il 3C Centro Convenienza Casa Srl contre Sindaco del Comune di Roveredo in Piano (C-462/93) et - Benelli Confezioni SNC contre Sindaco del Comune di Capena (C-464/93) et - M. Quattordici Srl contre Commissario straordinario del Comune di Terlizzi (C-9/94) et - Società Italiana Elettronica Srl (SIEL) contre Sindaco del Comune di Dozza (C-10/94) et - Modaffari Srl contre Sindaco del Comune di Trezzano sul Naviglio (C-11/94) et - Modaffari Srl contre Comune di Cinisello Balsamo (C-14/94) et - Cologno Srl contre Sindaco del Comune di Cologno Monzese (C-15/94) et - Modaffari Srl contre Sindaco del Comune di Osio Sopra (C-23/94) et - M. Dieci Srl contre Sindaco del Comune di Madignano (C-24/94) et - Consorzio Centro Commerciale "Il Porto" contre Sindaco del Comune di Adria (C-332/94). - Demandes de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Roma - Italie. - Interprétation des articles 30, 36 et 52 du traité CE, des directives 64/223/CEE et 83/189/CEE - Interdiction d'exercer certaines activités commerciales le dimanche et les jours fériés. - Affaires jointes C-418/93, C-419/93, C-420/93, C-421/93, C-460/93, C-461/93, C-462/93, C-464/93, C-9/94, C-10/94, C-11/94, C-14/94, C-15/94, C-23/94, C-24/94 et C-332/94.
Recueil de jurisprudence 1996 page I-02975
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
Libre circulation des marchandises ° Restrictions quantitatives ° Mesures d' effet équivalent ° Notion ° Obstacles résultant de dispositions nationales réglementant de façon non discriminatoire les modalités de vente ° Inapplicabilité de l' article 30 du traité ° Réglementation relative aux horaires d' ouverture des commerces ° Égalité de traitement entre produits nationaux et importés ° Critères d' appréciation ° Admissibilité de la réglementation par rapport à l' article 52 du traité et à la directive 64/223 ° Inapplicabilité de la directive 83/189
(Traité CE, art. 30 et 52; directives du Conseil 64/223 et 83/189)
N' est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre les États membres l' application à des produits en provenance d' autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu' elles s' appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu' elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d' autres États membres. En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, l' application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d' un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n' est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu' elle ne gêne celui des produits nationaux. Ces réglementations échappent donc au domaine d' application de l' article 30 du traité.
Il s' ensuit que l' article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à une réglementation nationale en matière de fermeture des magasins qui est opposable à tous les opérateurs économiques exerçant des activités sur le territoire national et qui affecte de la même manière, en droit et en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits en provenance d' autres États membres.
Il est satisfait à cette dernière condition lorsqu' il n' apparaît pas que la réglementation a pour objet de régir les échanges de marchandises entre États membres ou que, considérée dans son ensemble, elle peut entraîner une inégalité de traitement entre produits nationaux et produits importés en ce qui concerne leur accès au marché. A cet égard, les réglementations nationales qui restreignent en général le commerce d' un produit et, en conséquence, son importation ne peuvent être considérées sur cette seule base comme limitant dans une plus forte mesure que pour les produits nationaux analogues la possibilité pour ces produits importés d' avoir accès au marché, et le fait qu' une législation nationale est susceptible de restreindre, sur un plan général, le volume des ventes et, par conséquent, celui des produits en provenance d' autres États membres ne suffit pas pour qualifier ladite législation de mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation. En outre, les réglementations nationales qui restreignent l' ouverture des magasins le dimanche constituent l' expression de certains choix tenant aux particularités socioculturelles nationales ou régionales et il appartient aux États membres d' effectuer ces choix dans le respect des exigences découlant du droit communautaire.
Ne s' opposent, par ailleurs, à ladite réglementation ni l' article 52 du traité ni la directive 64/223 concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros. La directive 83/189, prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 88/182, ne s' applique pas à une telle réglementation.
Parties
Dans les affaires jointes C-418/93, C-419/93, C-420/93, C-421/93, C-460/93, C-461/93, C-462/93, C-464/93, C-9/94, C-10/94, C-11/94, C-14/94, C-15/94, C-23/94, C-24/94 et C-332/94,
ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par la Pretura circondariale di Roma, sezione distaccata di Castelnuovo di Porto, et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre
Semeraro Casa Uno Srl
et
Sindaco del Comune di Erbusco (C-418/93),
et entre
Semeraro Mobili SpA
et
Sindaco del Comune di Erbusco (C-419/93),
et entre
RB Arredamento Srl
et
Sindaco del Comune di Stezzano (C-420/93),
et entre
Città Convenienza Milano Srl
et
Sindaco del Comune di Trezzano sul Naviglio (C-421/93),
et entre
Città Convenienza Bergamo Srl
et
Sindaco del Comune di Stezzano (C-460/93),
et entre
Centro Italiano Mobili Srl
et
Sindaco del Comune di Pineto (C-461/93),
et entre
Il 3C Centro Convenienza Casa Srl
et
Sindaco del Comune di Roveredo in Piano (C-462/93),
et entre
Benelli Confezioni SNC
et
Sindaco del Comune di Capena (C-464/93),
et entre
M. Quattordici Srl
et
Commissario straordinario del Comune di Terlizzi (C-9/94),
et entre
Società Italiana Elettronica Srl (SIEL)
et
Sindaco del Comune di Dozza (C-10/94),
et entre
Modaffari Srl
et
Sindaco del Comune di Trezzano sul Naviglio (C-11/94),
et entre
Modaffari Srl
et
Comune di Cinisello Balsamo (C-14/94),
et entre
Cologno Srl
et
Sindaco del Comune di Cologno Monzese (C-15/94),
et entre
Modaffari Srl
et
Sindaco del Comune di Osio Sopra (C-23/94),
et entre
M. Dieci Srl
et
Sindaco del Comune di Madignano (C-24/94),
et entre
Consorzio Centro Commerciale "Il Porto"
et
Sindaco del Comune di Adria (C-332/94),
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30, 36 et 52 du traité CE, de la directive 64/223/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros (JO 1964, 56, p. 863), et de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8), telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 81, p. 75),
LA COUR (cinquième chambre),
composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, C. Gulmann (rapporteur), P. Jann, L. Sevón et M. Wathelet, juges,
avocat général: M. G. Cosmas...
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