Weber Haus GmbH & Co. KG contra Finanzamt Freiburg-Land.
| Jurisdiction | European Union |
| ECLI | ECLI:EU:C:1992:385 |
| Docket Number | C-49/91 |
| Celex Number | 61991CJ0049 |
| Court | Court of Justice (European Union) |
| Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
| Date | 13 October 1992 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 1992. - Weber Haus GmbH & Co. KG contre Finanzamt Freiburg-Land. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Rassemblements de capitaux - Droit d'apport - Transfert de bénéfices. - Affaire C-49/91.
Recueil de jurisprudence 1992 page I-05207
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Transfert de bénéfices entre deux sociétés - Soumission au droit d' apport - Limite
((Directive du Conseil 69/335, art. 4, § 2, sous b) ))
Sommaire
En vertu de l' article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, un transfert de bénéfices entre deux sociétés soumises à un associé commun peut être frappé du droit d' apport lorsqu' il apparaît clairement des circonstances de l' espèce qu' il s' agit d' un versement fait par l' associé à l' une de ses sociétés par l' intermédiaire de la seconde. Toutefois, une telle opération ne peut pas être soumise au droit d' apport lorsque la société qui reçoit les bénéfices détient des parts de celle qui les lui verse. Une telle opération doit, en effet, être assimilée à une distribution de dividendes qui, par nature, ne peut pas être soumise au droit d' apport.
Parties
Dans l' affaire C-49/91,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction, entre
Weber Haus GmbH & Co. KG
et
Finanzamt Freiburg-Land,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25),
LA COUR (première chambre),
composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président de chambre, R. Joliet et D. A. O. Edward, juges,
avocat général: M. F. G. Jacobs
greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal
considérant les observations écrites présentées:
- pour Weber Haus GmbH & Co. KG, par M. Armin Grothe, Wirtschaftspruefer, Steuerberater, Frankfurt am Main,
- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Henri Étienne, conseiller juridique, en qualité d' agent,
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les observations orales de Weber Haus GmbH & Co. KG, représentée par Mme Christiane Schubert, Steuerberater, et de la...
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