Procedimento penal entablado contra Berendse-Koenen M.G. en Berendse H.D. Maatschap.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:153
• Date: 23 March 2000
• Celex Number: 61998CJ0246
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-246/98

Avis juridique important

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61998J0246

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 mars 2000. - Procédure pénale contre Berendse-Koenen M.G. en Berendse H.D. Maatschap - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Arnhem - Pays-Bas. - Directive 83/189/CEE - Interdiction des stimulateurs de croissance - Mesures d'effet équivalent. - Affaire C-246/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-01777

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Notion - Réglementation nationale interdisant des stimulateurs de la croissance des bovins adoptée en exécution de la directive 86/469 - Exclusion

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE); directive du Conseil 86/469)

Sommaire

Une réglementation nationale interdisant d'administrer des substances à effet sympathico-mimétique à des bovins d'engraissement de plus de quatorze semaines et de détenir ou d'avoir en stock, d'acheter ou de vendre lesdits bovins auxquels de telles substances ont été administrées, par laquelle un État membre s'acquitte de ses obligations découlant de la directive 86/469, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches, et qui ne constitue donc pas une mesure unilatérale visant à protéger des intérêts qui sont propres à l'État membre qui l'édicte, ne saurait être qualifiée de mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE).

(voir points 23-25)

Parties

Dans l'affaire C-246/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par l'Arrondissementsrechtbank te Arnhem (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

Berendse-Koenen M. G. en Berendse H. D. Maatschap,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8), telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 81, p. 75), et des articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE),

LA COUR

(troisième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gulmann (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement néerlandais, par M. M. A. Fierstra, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement irlandais, par M. M. A. Buckley, Chief State Solicitor, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. H. van Vliet, membre du service juridique, et M. Shotter, fonctionnaire national mis à la disposition de ce service, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Berendse-Koenen M. G. en Berendse H. D. Maatschap, représentés par Me L. J. L. Heukels, avocat à Haarlem, du gouvernement néerlandais, représenté par M. M. A. Fierstra, du gouvernement irlandais, représenté par M. M. A. Buckley, assisté de Mme C. Daly, de l'Office of the Attorney General, et de MM. P. Charleton, SC, et D. Barniville, BL, et de la Commission, représentée par M. H. van Vliet, à l'audience du 27 octobre 1999,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 13 janvier 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 2 avril 1998, parvenue à la Cour le 9 juillet suivant, l'Arrondissementsrechtbank te Arnhem a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), deux questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8), telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 81, p. 75, ci-après la «directive 83/189»), et des articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE).

2 Ces questions ont été posées dans le cadre d'une procédure pénale engagée à l'encontre de Berendse-Koenen M. G. en Berendse H. D. Maatschap pour avoir détenu des bovins auxquels ont...