Barbara Bellone contra Yokohama SpA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:189
• Date: 30 April 1998
• Celex Number: 61997CJ0215
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-215/97

Avis juridique important

|

61997J0215

Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 1998. - Barbara Bellone contre Yokohama SpA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Bologna - Italie. - Directive 86/653/CEE - Agents commerciaux indépendants - Réglementation nationale prévoyant la nullité des contrats d'agents commerciaux conclus par des personnes non inscrites au registre des agents. - Affaire C-215/97.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-02191

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653 - Réglementation nationale subordonnant la validité d'un contrat d'agence à l'inscription de l'agent de commerce sur un registre prévu à cet effet - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 86/653, art. 1er, § 2, et 13, § 2)

Sommaire

La directive 86/653, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la validité d'un contrat d'agence à l'inscription de l'agent de commerce sur un registre prévu à cet effet.

En effet, l'inscription sur un registre ne figurant pas comme condition pour bénéficier de la protection de la directive, il en découle que le bénéfice de la protection de la directive n'est pas subordonné à l'inscription sur un registre. S'agissant ensuite de la forme du contrat d'agence, l'article 13, paragraphe 2, de la directive permet aux États membres de «prescrire qu'un contrat d'agence n'est valable que s'il est constaté par écrit». Il en résulte, d'une part, que la directive part du principe que le contrat n'est soumis à aucune forme, tout en laissant aux États membres la faculté d'exiger la forme écrite. D'autre part, le législateur communautaire, en ne mentionnant limitativement que l'exigence d'un écrit pour la validité du contrat, a, par cette disposition, réglementé de manière exhaustive la matière. En dehors de la rédaction d'un écrit, les États membres ne peuvent donc exiger aucune autre condition.

Parties

Dans l'affaire C-215/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Tribunale di Bologna (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Barbara Bellone

et

Yokohama SpA,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17),

LA COUR

(première chambre),

composée de MM. M. Wathelet, président de chambre, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées pour la Commission des Communautés européennes, par M. Antonio Caeiro, conseiller juridique principal, et Mme Laura Pignataro, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant...