Procedimiento incidental relativo a un embargo practicado a Metalsa Srl.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:279
• Docket Number: C-312/91
• Celex Number: 61991CJ0312
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 01 July 1993

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er juillet 1993. - Saisie à l'encontre de Metalsa Srl, procédure pénale contre Gaetano Lo Presti. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Milano - Italie. - Accord de libre-échange CEE-Autriche - Non-discrimination fiscale. - Affaire C-312/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-03751

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1. Accords internationaux - Accords de la Communauté - Interprétation - Transposition de l' interprétation retenue dans le cadre du traité CEE s' agissant de dispositions similaires - Conditions

2. Accords internationaux - Accord CEE-Autriche - Interdiction de toute discrimination fiscale à l' égard des produits de l' autre partie contractante - Régime national de sanction de l' évasion fiscale - Différenciation entre importation et régime intérieur comportant un écart disproportionné entre les sanctions - Admissibilité

(Traité CEE, art. 95; accord CEE-Autriche, art. 18, alinéa 1)

Sommaire

1. L' extension de l' interprétation d' une disposition du traité CEE à une disposition, rédigée en termes comparables, similaires ou même identiques, figurant dans un accord conclu par la Communauté avec un pays tiers dépend notamment de la finalité poursuivie par chacune de ces dispositions dans le cadre qui lui est propre. À cet égard, la comparaison des objectifs et du contexte de l' accord, d' une part, et de ceux du traité, d' autre part, revêt une importance considérable. En effet, ainsi qu' il ressort notamment de la convention de Vienne sur le droit des traités, un traité international doit être interprété non pas uniquement en fonction des termes dans lesquels il est rédigé, mais également à la lumière de ses objectifs.

2. L' article 18, premier alinéa, de l' accord entre la Communauté économique européenne et la république d' Autriche, qui interdit les discriminations découlant de toute mesure ou pratique ayant une incidence directe ou indirecte sur la détermination, les conditions et les modalités de perception des impôts grevant les produits de l' autre partie contractante, doit être interprété, à la différence de l' article 95 du traité CEE, en ce sens qu' une réglementation nationale qui sanctionne les infractions à la taxe sur la valeur ajoutée perçue à l' importation plus sévèrement que celles à la taxe perçue sur les cessions de biens à l' intérieur du pays n' est pas incompatible avec cette disposition de l' accord, même si cette différence est disproportionnée par rapport à la dissimilitude des deux catégories d' infractions.

Cette différence d' interprétation, s' agissant de deux dispositions ayant l' une et l' autre pour objet l' interdiction des discriminations fiscales tant directes qu' indirectes, résulte de ce que l' article 95 doit être interprété à la lumière des finalités du traité CEE, parmi lesquelles figure, en premier lieu, l' établissement d' un marché commun dans lequel toutes les entraves aux échanges seront éliminées en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant les conditions aussi proches que possible de celles d' un véritable marché intérieur, alors que l' article 18 précité doit être interprété à la lumière des objectifs que se fixe l' accord de libre-échange dans lequel il s' insère et qui se limitent à la consolidation et au développement des relations économiques existant entre la Communauté et l' Autriche ainsi qu' au développement harmonieux du commerce entre les parties dans le respect de conditions équitables de concurrence.

Parties

Dans l' affaire C-312/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le giudice per le indagini preliminari du Tribunale di Milano et tendant à obtenir, dans la procédure incidente, pendante devant cette juridiction, relative à une saisie effectuée à l' encontre de

Metalsa Srl,

dans le cadre d' une procédure pénale contre M. Gaetano Lo Presti,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 18, premier alinéa, de l' accord entre la Communauté économique européenne et la république d' Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, conclu et approuvé, au nom de la Communauté, par le règlement (CEE) n 2836/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 300, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président de chambre, R. Joliet, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M...