Solred SA contra Administración General del Estado.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:87
• Date: 05 March 1998
• Celex Number: 61996CJ0347
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-347/96

Avis juridique important

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61996J0347

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 1998. - Solred SA contre Administración General del Estado. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Madrid - Espagne. - Directive 69/335/CEE - Taxe sur le document attestant un apport partiel de capital. - Affaire C-347/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-00937

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Directive 69/335 - Perception d'un droit sur l'acte notarié attestant l'apport d'une partie du capital social versée après la constitution d'une société, nonobstant la perception antérieure, lors de la constitution de la société, du droit d'apport sur l'intégralité du capital social - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 69/335, art. 10)

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Directive 69/335 - Article 10 - Effet direct

(Directive du Conseil 69/335, art. 10)

Sommaire

1 L'article 10 de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la perception d'un droit de 0,5 % sur l'acte notarié attestant l'apport d'une partie du capital social versée après la constitution d'une société de capitaux, lorsque, lors de la constitution de cette société, un droit de 1 % avait déjà été perçu sur l'intégralité de la valeur nominale du capital social.

En effet, cette disposition prohibe notamment, en dehors du droit d'apport, les impôts indirects qui présentent les mêmes caractéristiques que celui-ci. A cet égard, bien que la taxe sur les actes juridiques instrumentaires constitue une taxe indirecte générale, elle frappe néanmoins les actes notariés requis pour faire enregistrer le versement de la fraction du capital social restant à apporter et, par conséquent, pour la libération totale des actions. Il s'agit donc d'une taxe perçue en raison d'une formalité essentielle liée à la forme juridique des sociétés. En outre, même si ni le versement de la partie restante du capital social ni son attestation sous forme d'acte notarié ne constitue une formalité préalable à l'exercice de l'activité des sociétés de capitaux, il n'en reste pas moins que l'enregistrement de l'apport du capital social restant dû conditionne l'exercice et la poursuite de cette activité. Il s'ensuit que les États membres, bien qu'ils aient la possibilité de percevoir le droit d'apport au fur et à mesure des libérations effectives, ne peuvent pas imposer un document attestant le versement d'une partie du capital social, déjà soumis au droit d'apport, à une société de capitaux.

2 L'article 10 de la directive 69/335 engendre des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales. Ces dernières sont obligées de laisser inappliquées les dispositions contraires de la loi nationale. En effet, l'interdiction posée par l'article 10 de la directive est formulée en termes suffisamment précis et inconditionnels pour pouvoir être invoquée par les justiciables devant leurs juridictions nationales à l'encontre d'une disposition de droit national contraire à cette directive.

Parties

Dans l'affaire C-347/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Solred SA

et

Administración General del Estado,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 4, paragraphe 1, sous a), 5, paragraphe 1, sous a), 7 et 10, sous a), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), président de chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Solred SA, par Me Fernando Lorente Hurtado, avocat au barreau de Madrid,

- pour le gouvernement espagnol, par Mme Paloma Plaza García, abogado del Estado, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Miguel Díaz-Llanos, conseiller juridique, Mme Hélène Michard et M. Carlos Gómez de la Cruz, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Solred SA, du gouvernement espagnol et de la Commission à l'audience du 16 septembre 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 23 octobre 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 3 juillet 1996, parvenue à la Cour le 21 octobre suivant, le Tribunal Superior de Justicia de Madrid a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, trois questions préjudicielles relatives à...