Finanzamt München III contra Gerhard Mohsche.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:203
• Docket Number: C-193/91
• Celex Number: 61991CJ0193
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 25 May 1993

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mai 1993. - Finanzamt München III contre Gerhard Mohsche. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - TVA - Imposition de l'utilisation privée d'une voiture d'entreprise. - Affaire C-193/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-02615

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Opérations imposables - Utilisation privée d' un bien d' entreprise acheté avec droit à déduction - Imposition des prestations n' ouvrant pas droit à déduction et relatives à l' entretien et l' exploitation du bien - Inadmissibilité - Possibilité pour les particuliers d' invoquer la disposition correspondante

((Directive du Conseil 77/388, art. 6, § 2, sous a) ))

Sommaire

L' article 6, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprété en ce sens qu' il exclut la taxation de l' utilisation pour des besoins privés d' un bien affecté à l' entreprise à la livraison duquel l' assujetti a pu déduire la taxe sur le chiffre d' affaires, dans la mesure où cette utilisation inclut des prestations de services fournies par des tiers en vue de l' entretien ou de l' exploitation du bien sans possibilité de déduction par l' assujetti de la taxe versée en amont.

En tant qu' elle prévoit cette exclusion, la disposition précitée peut être invoquée par un assujetti devant les juridictions nationales compétentes.

Parties

Dans l' affaire C-193/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Finanzamt Muenchen III

et

Gerhard Mohsche,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 6, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxes sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre, J. L. Murray, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs

greffier: Mme Lynn Hewlett, administrateur

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par MM. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et Claus-Dieter Quassowski, Regierungsdirektor au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Henri Étienne, conseiller juridique principal, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales des parties à l' audience du 8 octobre 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 10 novembre 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 18 avril 1991, parvenue à la Cour le 29 juillet suivant, le Bundesfinanzhof a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles sur l' interprétation de l' article 6, paragraphe 2, de la sixième...