Empire Stores Ltd v Commissioners of Customs and Excise.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:225
• Date: 02 June 1994
• Celex Number: 61993CJ0033
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-33/93

Avis juridique important

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61993J0033

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 1994. - Empire Stores Ltd contre Commissioners of Customs and Excise. - Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, Manchester - Royaume-Uni. - TVA - Sixième directive - Base d'imposition. - Affaire C-33/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-02329

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d' imposition - Livraison de biens - Contrepartie pouvant consister en une prestation de services - Condition - Prestation de services liée directement à la livraison et exprimable en argent - Livraison d' un article sans frais supplémentaires à une personne se présentant elle-même ou présentant une autre personne à titre de nouvelle cliente - Prix d' achat, pour le fournisseur, de l' article livré

[Directive du Conseil 77/388, art. 11 A, § 1, sous a)]

Sommaire

La contrepartie d' une livraison de biens, et, par voie de conséquence, sa base d' imposition au sens de l' article 11 A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388, peut consister en une prestation de services s' il existe un lien direct entre la livraison de biens et la prestation de services et si la valeur de cette dernière peut être exprimée en argent. Cette valeur, qui est une valeur subjective, et non une valeur estimée selon des critères objectifs, doit, à défaut de consister en une somme d' argent convenue entre les parties, être celle que le bénéficiaire de la prestation de services effectuée à titre de contrepartie de la livraison de biens attribue aux services qu' il entend se procurer et correspondre à la somme qu' il est disposé à dépenser à cette fin.

L' article 11 A, paragraphe 1, sous a), doit, de ce fait, être interprété en ce sens que la base d' imposition de l' article qu' un fournisseur livre sans frais supplémentaires à une personne qui se présente elle-même ou présente une autre personne à titre de nouvelle cliente potentielle, en contrepartie non pas de l' achat effectué mais de la présentation d' une nouvelle cliente, n' est pas la base d' imposition des biens achetés auprès du même fournisseur par la nouvelle cliente, mais correspond au prix d' achat payé par le fournisseur pour l' acquisition dudit article.

Parties

Dans l' affaire C-33/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par les Value Added Tax Tribunals, Manchester Tribunal Centre (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Empire Stores Ltd

et

Commissioners of Customs and Excise,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 11 A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, C. N. Kakouris, F. A. Schockweiler (rapporteur), P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. W. Van Gerven,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Empire Stores Ltd, par Mme Rosamond J. Marshall Smith et M. David Milne, QC,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. John D. Colahan, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assisté de M. Stephen Richards, barrister,

- pour le gouvernement portugais, par MM. Luis Fernandes, directeur du service juridique de la direction générale des Communautés européennes du ministère des Affaires étrangères, Angelo Cortesão Seiça Neves, juriste à la direction générale des Communautés européennes du ministère des Affaires étrangères, Arlindo Correia, sous-directeur général du service administratif de la TVA, et Mme Maria Teresa Lemos, juriste du service administratif de la TVA, en qualité d' agents,

- pour la Commission des Communautés européennes par MM. Thomas F. Cusack, conseiller juridique, et Enrico...