Anton Feyrer contra Landkreis Rottal-Inn.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:397
• Date: 09 September 1999
• Celex Number: 61997CJ0374
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-374/97

Avis juridique important

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61997J0374

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 1999. - Anton Feyrer contre Landkreis Rottal-Inn. - Demande de décision préjudicielle: Bayerischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. - Directive 85/73/CEE - Redevances en matière d'inspections et de contrôles sanitaires des viandes fraîches - Effet direct. - Affaire C-374/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-05153

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches - Directive 85/73 - Niveaux des redevances - Possibilité pour les particuliers de s'opposer à la perception de redevances supérieures aux niveaux des montants forfaitaires - Absence - Condition - Perception de redevances spécifiques d'un niveau supérieur à celui des montants forfaitaires - Admissibilité - Condition - Faculté de dérogation à la hausse par les autorités communales déléguées - Portée

(Directive du Conseil 85/73, art. 2, § 3, et annexe, telle que modifiée par la directive 93/118)

Sommaire

$$Dans l'hypothèse où un État membre n'a pas transposé dans le délai imparti la directive 85/73, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, telle que modifiée par la directive 93/118, un particulier ne peut pas s'opposer à la perception de redevances supérieures aux niveaux des montants forfaitaires fixés à l'annexe, chapitre I, point 1, de celle-ci, à condition qu'elles ne dépassent pas les coûts réels effectivement encourus.

Un État membre peut faire usage, sans autres conditions préalables, de la faculté qui lui est accordée par l'annexe, chapitre I, point 4, sous b), de ladite directive de percevoir une redevance spécifique dont le niveau excède celui des montants forfaitaires fixés au même chapitre I, point 1, sous la seule réserve que la redevance spécifique n'excède pas les frais effectivement encourus.

Dans l'hypothèse où un État membre a délégué aux autorités communales le pouvoir de percevoir les redevances afférentes aux inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, l'article 2, paragraphe 3, de cette même directive l'autorise à percevoir des redevances d'un montant supérieur aux niveaux des redevances communautaires jusqu'à concurrence du coût réel des frais d'inspection encourus par l'autorité communale compétente.

Parties

Dans l'affaire C-374/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Anton Feyrer

et

Landkreis Rottal-Inn,

en présence de:

Landesanwaltschaft Bayern als Vertreter des öffentlichen Interesses,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 3, ainsi que de l'annexe, chapitre I, points 1 et 4, sous b), de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 32, p. 14), telle que modifiée par la directive 93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993 (JO L 340, p. 15),

LA COUR

(deuxième chambre),

composée de MM. G. Hirsch, président de chambre, G. F. Mancini et R. Schintgen (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Feyrer, par Me Werner Leinfelder, avocat à Augsburg,

- pour le Landkreis Rottal-Inn, par Me Thomas Schönfeld, avocat à Munich,

- pour la Landesanwaltschaft Bayern als Vertreter des öffentlichen Interesses, par M. Martin Bauer, Oberlandesanwalt auprès de celle-ci,

- pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. Adriaan Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement finlandais, par M. Holger Rotkirch, ambassadeur, chef du service des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et Mme Tuula Pynnä, conseiller juridique au même ministère, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Klaus-Dieter Borchardt, membre du service juridique, en qualité d'agent, assisté de Me Ingo Brinker, avocat au barreau de Bruxelles,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Feyrer, représenté par Me Werner Leinfelder, du Landkreis Rottal-Inn, représenté par Me Thomas Schönfeld, de la Landesanwaltschaft Bayern als Vertreter des öffentlichen Interesses, représentée par M. Jochen Mehler, Oberlandesanwalt auprès de celle-ci, du gouvernement allemand, représenté par M. Wolf-Dieter Plessing, Ministerialrat au ministère fédéral des Finances, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. Klaus-Dieter Borchardt, assisté de Me Rolf Karpenstein, avocat à Hambourg, à l'audience du 16 décembre 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 mars 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 20 octobre 1997, parvenue à la Cour le 3 novembre suivant, le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 2, paragraphe 3, ainsi que de l'annexe, chapitre I, points 1 et 4, sous b), de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 32, p. 14), telle que modifiée par la directive 93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993 (JO L 340, p. 15, rectificatif au JO 1994, L 280, p. 91, ci-après la «directive»).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant M. Feyrer au Landkreis Rottal-Inn (ci-après le «Landkreis») au sujet du montant des redevances imposées par ce dernier à M. Feyrer pour les inspections et contrôles sanitaires de viandes effectués en 1995 par les services du Landkreis dans la boucherie exploitée par M. Feyrer.

Le cadre juridique communautaire

3 Selon l'article 1er, paragraphe 1, premier tiret, de la directive, les États membres veillent à percevoir une redevance communautaire pour les frais occasionnés par les inspections et contrôles sanitaires des viandes visées par différentes directives communautaires.

4 Aux termes de ce même article, paragraphe 2, «Les redevances visées au paragraphe 1 sont fixées de manière à couvrir les coûts que supporte l'autorité compétente au titre:

- des charges salariales, incluant les charges sociales,

- des frais administratifs auxquels peuvent être imputés des frais nécessaires à la formation permanente des inspecteurs

pour l'exécution des contrôles et inspections visés au paragraphe 1».

5 L'article 2 de la directive dispose:

«1. Les États membres veillent, aux fins du financement des contrôles effectués conformément aux directives visées à l'article 1er par les autorités compétentes et à cette seule fin, à percevoir:

- pour les viandes visées par les directives 64/433/CEE et 71/118/CEE et 72/462/CEE, à compter du 1er janvier 1994, les redevances communautaires, conformément aux modalités stipulées en annexe,

- ...

...

3. Les...