Transáfrica SA contra Administración del Estado español.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:416
• Docket Number: C-136/93
• Celex Number: 61993CJ0136
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 15 December 1994

Avis juridique important

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61993J0136

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 1994. - Transáfrica SA contre Administración del Estado español. - Demande de décision préjudicielle: Audiencia Nacional - Espagne. - Perte d'une caution - Force majeure. - Affaire C-136/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-05757

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Régime de cautionnement ° Force majeure ° Notion ° Annonces officielles d' un accord international concernant le régime d' importation de maïs en Espagne ° Baisse des prix du maïs dans cet État ° Absence de force majeure à l' égard des opérateurs ayant souscrit des engagements en application de la réglementation communautaire antérieure à la conclusion des négociations

(Règlements du Conseil n s 2913/86 et 1799/87; règlements de la Commission n 2220/85, art. 22, et n 3593/86)

Sommaire

Ni les mesures adoptées par le règlement n 1799/87, relatif au régime particulier d' importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990, ni les annonces officielles, au cours des premiers mois de l' année 1987, de la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d' Amérique, ni la décision du Conseil approuvant l' accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d' Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l' article XXIV.6 de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ne sont constitutives d' un cas de force majeure au sens de l' article 22 du règlement n 2220/85, fixant les modalités communes d' application du régime des garanties pour les produits agricoles.

En effet, même si dans le domaine des règlements agricoles la notion de force majeure tient compte de la nature particulière des rapports de droit public qui existent entre les opérateurs économiques et l' administration nationale, ainsi que des finalités de cette réglementation, de sorte qu' elle n' est pas limitée à celle d' impossibilité absolue, mais doit être entendue dans le sens de circonstances étrangères à l' opérateur concerné, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n' auraient pu être évitées qu' au prix de sacrifices excessifs, malgré toutes les diligences déployées, les événements en cause n' étaient nullement anormaux et imprévisibles pour les opérateurs qui s' étaient engagés, en constituant une garantie, à importer en Espagne du maïs subventionné aux conditions fixées par le règlement n 3593/86. Au contraire, compte tenu des informations disponibles à l' époque, tout opérateur économique normalement informé pouvait se rendre compte que la question de l' importation du maïs en Espagne était l' un des éléments importants des négociations menées avec les États-Unis d' Amérique et qu' un accord était activement recherché afin d' éviter un conflit commercial.

Par ailleurs, la baisse des prix intervenue au début de 1987 sur le marché espagnol, qui n' était pas une réaction soudaine et imprévisible à l' annonce de l' accord, doit s' analyser comme relevant d' un risque commercial ordinaire et non pas comme ayant créé une impossibilité absolue de mettre en libre pratique en Espagne le maïs subventionné.

Parties

Dans l' affaire C-136/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la Sala de lo Contencioso-Administrativo de l' Audiencia Nacional et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Transáfrica SA

et

Administración del Estado español,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 22 du règlement (CEE) n 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d' application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 205, p. 5), et du règlement (CEE) n 3593/86 de la Commission, du 26 novembre 1986, relatif à l' octroi d' une subvention pour l' importation de maïs en Espagne (JO L 334, p. 21),

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. F. A. Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini et J. L. Murray (rapporteur), juges,

avocat général: M. W. Van Gerven,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

° pour Transáfrica SA, par Me José Pérez Santos, avocat au barreau de Madrid,

° pour le gouvernement espagnol, par M. Alberto Navarro González, directeur général de la coordination juridique et...