Commerz-Credit-Bank AG - Europartner contra Finanzamt Saarbrücken.
| Jurisdiction | European Union |
| ECLI | ECLI:EU:C:1992:386 |
| Docket Number | C-50/91 |
| Celex Number | 61991CJ0050 |
| Court | Court of Justice (European Union) |
| Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
| Date | 13 October 1992 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 1992. - Commerz-Credit-Bank AG - Europartner contre Finanzamt Saarbrücken. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Rassemblements de capitaux - Droit d'apport - Notion de branche d'activité - Apport d'une succursale. - Affaire C-50/91.
Recueil de jurisprudence 1992 page I-05225
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Droit d' apport perçu sur les sociétés de capitaux - Réduction obligatoire du taux en cas d' apport par une société d' une ou de plusieurs branches d' activité - Branche d' activité - Notion
((Directive du Conseil 69/335, art. 7, § 1, b) ))
Sommaire
Une succursale constitue une branche d' activité au sens de l' article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dès lors qu' elle constitue un ensemble de biens et de personnes capables de concourir à la réalisation d' une activité déterminée.
Parties
Dans l' affaire C-50/91,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction, entre
Commerz-Credit-Bank AG - Europartner
et
Finanzamt Saarbruecken,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25),
LA COUR (première chambre),
composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président de chambre, R. Joliet et D. A. O. Edward, juges,
avocat général: M. F. G. Jacobs
greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal
considérant les observations écrites présentées:
- pour le Finanzamt Saarbruecken, par M. Wolfgang Rapraeger, Regierungsdirektor u. Vertreter des Vorstehers, et par M. Alois Rosport, Regierungsdirektor,
- pour la Commission, par M. Henri Étienne, conseiller juridique, en qualité d' agent,
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les observations orales de la Commission à l' audience du 2 avril 1992,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 14 mai 1992,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par ordonnance du 31 octobre 1990, parvenue à la Cour le 4 février 1991, le Bundesfinanzhof a posé, en vertu de l' article...
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