Victoria Film A/S.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:535
• Docket Number: C-134/97
• Celex Number: 61997CJ0134
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 12 November 1998

Avis juridique important

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61997J0134

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 1998. - Victoria Film A/S. - Demande de décision préjudicielle: Skatterättsnämnden - Suède. - Acte d'adhésion du royaume de Suède - Sixième directive TVA - Dispositions transitoires - Exonérations - Prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art - Incompétence de la Cour. - Affaire C-134/97.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-07023

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 177 du traité - Notion - «Skatterättsnämnden» (commission de droit fiscal) exerçant essentiellement une fonction administrative - Exclusion

(Traité CE, art. 177)

Sommaire

Les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel. Ne peut donc saisir la Cour le «Skatterättsnämnden» (commission de droit fiscal) qui exerce essentiellement une fonction administrative. En effet, n'ayant pas pour mission de contrôler la légalité des décisions des autorités fiscales, mais plutôt de prendre position, pour la première fois, quant à l'imposition d'une opération particulière, le «Skatterättsnämnden» n'est pas appelé à trancher un litige.

Parties

Dans l'affaire C-134/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Skatterättsnämnden (Suède) et tendant à obtenir, dans la procédure de demande d'avis préalable engagée devant lui par

Victoria Film A/S,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21), en liaison avec l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), et avec l'annexe F, point 2, de cette directive,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. G. Hirsch (rapporteur), président de la deuxième chambre faisant fonction de président de la sixième chambre, G. F. Mancini, H. Ragnemalm, R. Schintgen et K. M. Ioannou, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Riksskatteverket, par M. Leif Krafft, avocat à Solna,

- pour le gouvernement suédois, par M. Erik Brattgård, departementsråd au département du commerce extérieur du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement finlandais, par Mme Tuula Pynnä, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Knut Simonsson et Enrico Traversa, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du Riksskatteverket, du gouvernement suédois et de la Commission à l'audience du 30 avril 1998,

ayant entendu...