Procedimento penal entablado contra Patrice Di Pinto.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:118
• Docket Number: C-361/89
• Celex Number: 61989CJ0361
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 March 1991

Avis juridique important

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61989J0361

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 1991. - Procédure pénale contre Patrice Di Pinto. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Protection des consommateurs - Démarchage à domicile. - Affaire C-361/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-01189

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . Rapprochement des législations - Protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Directive 85/577 - Consommateur protégé - Notion - Commerçant démarché en vue de la conclusion d' un contrat de publicité relatif à la vente de son fonds de commerce - Exclusion

( Directive du Conseil 85/577, art . 2 )

2 . Rapprochement des législations - Protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Directive 85/577 - Législation nationale étendant aux commerçants la protection prévue par la directive - Admissibilité

( Directive du Conseil 85/577, art . 8 )

Sommaire

1 . Le commerçant démarché en vue de la conclusion d' un contrat de publicité relatif à la vente de son fonds de commerce ne doit pas être considéré comme un consommateur protégé par la directive 85/577 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux .

Il résulte, en effet, de l' article 2 de cette directive que le critère d' application de la protection réside dans le lien qui unit les transactions faisant l' objet du démarchage à l' activité professionnelle du commerçant : celui-ci ne peut prétendre à l' application de la directive que si l' opération pour laquelle il est démarché excède le cadre de ses activités professionnelles . Les actes préparatoires à la vente d' un fonds de commerce sont liés à l' activité professionnelle du commerçant; ils peuvent certes conduire à mettre fin à cette activité, mais ils n' en constituent pas moins des actes de gestion accomplis en vue de satisfaire des besoins autres que les besoins familiaux ou personnels du commerçant .

2 . La directive 85/577 ne s' oppose pas à ce qu' une législation nationale sur le démarchage étende la protection qu' elle établit à des commerçants, lorsque ceux-ci accomplissent des actes en vue de la vente de leur fonds de commerce .

En effet, l' article 8 de cette directive, qui laisse aux États membres la faculté d' adopter ou de maintenir des dispositions encore plus favorables en matière de protection des consommateurs dans le domaine couvert par la directive, ne saurait être interprété comme interdisant auxdits États de prendre des mesures dans un domaine non couvert par celle-ci, comme celui de la protection des commerçants .

Parties

Dans l' affaire C-361/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la cour d' appel de Paris et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

Patrice Di Pinto,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux ( JO L 372, p . 31 ),

LA COUR ( première chambre ),

composée de M . G . C . Rodríguez Iglesias, président de chambre, Sir Gordon Slynn et M . R . Joliet, juges,

avocat général : M . J . Mischo

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations...