Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:660
• Docket Number: C-384/99
• Date: 30 November 2000
• Celex Number: 61999CJ0384
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61999J0384

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 novembre 2000. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Télécommunications - Interconnexion des réseaux - Interopérabilité des services - Fourniture d'un service universel. - Affaire C-384/99.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-10633

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

Sommaire

$$Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour. (voir point 16)

Parties

Dans l'affaire C-384/99,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Doherty, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par Mme A. Snoecx, conseiller à la direction générale des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent, rue des Petits Carmes, 15, Bruxelles,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas correctement transposé l'article 5 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199, p. 32), en liaison avec l'annexe I de celle-ci, et en n'ayant pas adopté toutes les mesures requises pour mettre en oeuvre l'article 5 de ladite directive, en liaison avec les annexes I et III de celle-ci, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions et du traité CE,

LA COUR

(troisième chambre),

composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre, J.-P. Puissochet et Mme F. Macken, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 juin 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 octobre 1999, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n'ayant pas correctement transposé l'article 5 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199, p. 32, ci-après la «directive»), en liaison avec l'annexe I de celle-ci, et en n'ayant pas adopté toutes les mesures requises pour mettre en oeuvre l'article 5 de la directive, en liaison avec les annexes I et III de celle-ci, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions et du traité CE.

2 L'article 5 de la directive, intitulé «Interconnexion et contributions au service universel», dispose:

«1. Lorsqu'un État membre établit, conformément aux dispositions du présent article, que les obligations de service universel représentent une charge inéquitable pour un organisme, il met en place un mécanisme de partage du coût net des obligations de service universel avec d'autres organismes exploitant des réseaux publics de...