Danisco Sugar AB contra Allmänna ombudet.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:563
• Date: 27 November 1997
• Celex Number: 61996CJ0027
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-27/96

Avis juridique important

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61996J0027

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 1997. - Danisco Sugar AB contre Allmänna ombudet. - Demande de décision préjudicielle: Länsrätt i Jönköpings län - Suède. - Adhésion du royaume de Suède - Agriculture - Sucre - Taxe nationale sur le stockage du sucre. - Affaire C-27/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-06653

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Autriche - Finlande - Suède - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Taxe nationale sur le sucre en stock à la veille de l'adhésion - Admissibilité

(Traité CE, art. 39 et 40; acte d'adhésion de 1994, art. 137, § 2, et 145, § 2; règlement du Conseil n_ 1785/81; règlement de la Commission n_ 3300/94)

Sommaire

Les articles 137, paragraphe 2, et 145, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1994, ainsi que les articles 39 et 40 du traité, le règlement n_ 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et le règlement n_ 3300/94, arrêtant des mesures transitoires dans le secteur du sucre suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ne s'opposent pas à l'adoption par un État adhérant à l'Union européenne, à la veille de son adhésion le 1er janvier 1995, d'une loi instaurant une taxe sur le sucre qui se trouvait en stock, à cette date, dans cet État.

En effet, s'il est vrai que le règlement n_ 3300/94 appliquait aux quantités de sucre produites dans les États adhérents lors de la campagne 1994/1995 et dont une large partie avait déjà été écoulée avant la date d'adhésion, le prix de vente communautaire plus élevé sans la contrepartie du régime d'autofinancement, une telle tolérance de la part de la Communauté à l'égard d'une quantité de sucre considérée comme marginale à l'échelle communautaire n'implique pas que les dispositions communautaires aient interdit l'adoption d'une loi ayant pour effet de supprimer, avant l'adhésion, le profit que les producteurs concernés escomptaient du fait de l'adhésion et de la différence de prix de vente qui en résulterait, dès lors qu'une telle loi n'a pas fait obstacle au fonctionnement de mécanismes de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

Parties

Dans l'affaire C-27/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Länsrätten i Jönköpings län (Suède) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Danisco Sugar AB

et

Allmänna ombudet,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 137, paragraphe 2, 145, paragraphe 2, et 149, paragraphe 1, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21), des articles 39 et 40 du traité CE, du règlement (CEE) n_ 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177, p. 4), et du règlement (CE) n_ 3300/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, arrêtant des mesures transitoires dans le secteur du sucre suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 341, p. 39),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. M. Wathelet, président de la première chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Danisco Sugar AB, par Mes Lars Gildéus, avocat à Malmö, et Otfried Lieberknecht, Michael Schütte et Wolfgang Kirchhoff, avocats à Bruxelles,

- pour le gouvernement suédois, par M. Erik Brattgård, departementsråd au département du commerce extérieur du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Eugenio De March, conseiller juridique, et Knut Simonsson, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Danisco Sugar AB, représentée par Mes Lars Gildéus, Otfried Lieberknecht et Michael Schütte, du gouvernement suédois, représenté par M. Erik Brattgård, du gouvernement danois, représenté par M. Peter Biering, chef de division au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. Knut Simonsson, à l'audience du 17 avril 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 17 juin 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 26 janvier 1996, parvenue à la Cour le 30 janvier suivant, le länsrätt i Jönköpings län a posé, en application de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 137, paragraphe 2, 145, paragraphe 2, et 149, paragraphe 1, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, ci-après l'«acte d'adhésion»), des articles 39 et 40 du traité CE, du règlement (CEE) n_ 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177, p. 4), et du règlement (CE) n_ 3300/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, arrêtant des mesures transitoires dans le secteur du sucre suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 341, p. 39).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Danisco Sugar AB (ci-après «Danisco Sugar») au Allmänna ombudet, représentant en justice le Statens jordbruksverk (direction nationale du marché agricole...