The Queen v Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Compassion in World Farming Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:113
• Date: 19 March 1998
• Celex Number: 61996CJ0001
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-1/96

Avis juridique important

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61996J0001

Arrêt de la Cour du 19 mars 1998. - The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Compassion in World Farming Ltd. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Articles 34 et 36 du traité CE - Directive 91/629/CEE - Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages - Recommandation concernant les bovins - Exportation de veaux à partir d'un Etat membre assurant le niveau de protection prévu par la convention et la recommandation - Exportation vers des Etats membres respectant la directive, mais n'observant pas les normes de la convention et de la recommandation et pratiquant des systèmes d'élevage intensif interdits dans l'Etat d'exportation - Restrictions quantitatives à l'exportation - Harmonisation exhaustive - Validité de la directive. - Affaire C-1/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-01251

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Agriculture - Rapprochement des législations - Normes minimales relatives à la protection des veaux - Directive 91/629 - Validité - Conformité avec la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et la recommandation concernant les bovins - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 91/629; décision du Conseil 78/923)

2 Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'exportation - Mesures restreignant l'exportation de veaux vivants en vue de les soustraire aux méthodes d'élevage interdites dans l'État membre d'exportation, mais conformes à la directive en la matière - Justification - Raisons de moralité publique et d'ordre public - Protection de la santé et de la vie des animaux - Absence

(Traité CE, art. 36; directive du Conseil 91/629; décision du Conseil 78/923)

Sommaire

1 Ne saurait affecter la validité de la directive 91/629, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, la circonstance que cette directive ne serait pas conforme aux dispositions de la convention européenne de 1976 sur la protection des animaux dans les élevages, approuvée au nom de la Communauté par la décision 78/923, et de la recommandation de 1988 concernant les bovins, élaborée en vue de l'application des principes de la convention.

S'agissant, en effet, de la convention, le souci exprimé par celle-ci de sensibiliser les parties contractantes au maintien de conditions d'élevage respectueuses du bien-être des animaux dans les domaines vitaux ne se traduit pas par la définition de normes dont l'inobservation par la directive pourrait affecter sa validité, le texte même de ses dispositions faisant apparaître qu'elles ont une valeur indicative et qu'elles se bornent à prévoir l'élaboration de recommandations aux parties contractantes en vue de l'application des principes qu'elles énoncent.

S'agissant de la recommandation, elle n'est pas directement applicable dans le droit interne des parties et, quand bien même ses dispositions seraient plus précises que celles de la convention, il n'en reste pas moins qu'un texte de ce genre ne comporte pas de prescriptions juridiquement contraignantes pour les parties contractantes et donc pour la Communauté.

2 Un État membre qui suit la recommandation de 1988 concernant les bovins, élaborée en vue de l'application des principes de la convention européenne de 1976 sur la protection des animaux dans les élevages, qui a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 78/923, ne peut se fonder sur l'article 36 du traité et, en particulier, sur les raisons de moralité publique, d'ordre public et/ou de protection de la santé et de la vie des animaux que cet article comporte, pour justifier des restrictions à l'exportation des veaux vivants en vue de soustraire ces derniers aux méthodes d'élevage en cages à veaux utilisées dans d'autres États membres qui ont mis en oeuvre la directive 91/629, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, mais qui ne suivent pas ladite recommandation.

En effet, s'il est vrai que l'article 36 permet de maintenir des restrictions à la libre circulation des marchandises justifiées par les raisons prémentionnées, lesquelles constituent des exigences fondamentales reconnues par le droit communautaire, il n'en reste pas moins que le recours à cet article n'est plus possible lorsque des directives communautaires prévoient l'harmonisation des mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif spécifique que poursuivrait un tel recours.

Tel est précisément le cas s'agissant de la protection de la santé des veaux, qui constitue l'objectif spécifique de l'harmonisation effectuée par ladite directive, car celle-ci établit, de manière exhaustive, des normes minimales communes pour la protection des veaux confinés à des fins d'élevage et d'engraissement, sans qu'on puisse objecter à cela que, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de la directive, les États membres peuvent maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la directive.

En ce qui concerne la protection de l'ordre public ou de la moralité publique, qui en revanche ne font pas l'objet de la directive, le recours à l'article 36 est exclu dans la mesure où, d'une part, l'ordre public et la moralité publique ne sont pas invoqués à titre autonome, mais se confondent avec la justification tenant à la protection de la santé des animaux et où, d'autre part, un État membre ne saurait se fonder sur le point de vue ou sur le comportement d'une partie de l'opinion publique nationale pour remettre en cause unilatéralement une mesure d'harmonisation arrêtée par les institutions communautaires.

Parties

Dans l'affaire C-1/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la High Court of Justice, Queen's Bench Division (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

The Queen

et

Minister of Agriculture, Fisheries and Food,

ex parte: Compassion in World Farming Ltd,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 34 et 36 du traité CE et sur la validité de la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340, p. 28),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, H. Ragnemalm, et M. Wathelet, présidents de chambre, G. F. Mancini (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Compassion in World Farming Ltd, par MM. G. Barling et P. Duffy, QC, mandatés par M. M. Rose, solicitor,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. R. Plender, QC, et Mme S. Masters, barrister,

- pour le gouvernement français, par Mme C. de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. F. Pascal, attaché d'administration centrale à la même direction, en qualité d'agents,

- pour le Conseil de l'Union européenne, par Mme M. Sims-Robertson, conseiller juridique, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Wainwright, conseiller juridique principal, et H. Støvlbæk, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Compassion in World Farming Ltd, du gouvernement du Royaume-Uni, du gouvernement français, du Conseil et de la Commission à l'audience du 27 mai 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 juillet 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 12 décembre 1995, parvenue à la Cour le 2 janvier 1996, la High Court of Justice, Queen's Bench Division, a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 34 et 36 du traité CE et sur la validité de la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340, p. 28, ci-après la «directive»).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant la Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals (ci-après la «RSPCA») et le Compassion in World Farming Ltd (ci-après le «CIWF») au Minister of Agriculture, Fisheries and Food (ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, ci-après le «ministre») à propos du refus de ce dernier de limiter, sur le fondement de l'article 36 du traité, l'exportation vers d'autres États membres des veaux de boucherie.

Les dispositions du droit...